← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.323

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Groupe Hasbro France, venant aux droits de la société Kenner Parker France,À : mmes x... et y...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Groupe Hasbro France, venant aux droits de la société Kenner Parker France, aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Groupe Hasbro France, venant aux droits de la société Kenner Parker France, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois numéros H 02-43.323 et G 02-43.324 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 mars 2002), que la société Kenner Parker France a notifié à chaque salarié du site de Pantin sa décision de transférer le siège social en Savoie ; que trente-deux salariés dont Mmes X... et Y..., salariées protégées, ont refusé ce transfert ; qu'elles ont été licenciées le 26 juillet 1995, après autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 juillet 1995 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autorisation administrative de leur licenciement est devenue définitive et qu'il s'ensuit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas en mesure, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs de remettre en cause une décision administrative et sa portée quant à son appréciation du licenciement contesté ;

Attendu, cependant, que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du Travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et, sur le moyen pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande indemnitaire au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu l'application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Groupe Hasbro France, venant aux droits de la société Kenner Parker France, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 321-4-1Code du travail
    Passage cité
    … (Paris, 20 mars 2002), que la société Kenner Parker France a notifié à chaque salarié du site de Pantin sa décision de transférer le siège social en Savoie ; que trente-deux salariés dont Mmes X... et Y..., salariées protégées, ont refusé ce transfert ; qu'elles ont été licenciées le 26 juillet 1995, après autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 juillet 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1-1Code du travail
    Passage cité
    … judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande indemnitaire au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu l'application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    … lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande indemnitaire au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu l'application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ail donnée le 6 juillet 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autoris
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    re branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autorisation administrative de leur licenciement est devenue définitive et qu'i
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autorisation administrative de leur licenciement est devenue définitive et qu'il s'ensuit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas en mesure, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs de remettre en cause une décision administrative et sa portée quant à son appréciation du licenciement contesté ; Attendu, cependant, q
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autorisation administrative de leur licenciement est devenue définitive et qu'il s'ensuit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas en mesure, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs de remettre en cause une décis
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autorisation administrative de leur licenciement est devenue définitive et qu'il s'ensuit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas en mesure, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs de remettre en cause une décision administ
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    n oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Con
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autorisation administrative de leur licenciement est devenue définitive et qu'il s'ensuit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas en mesure, sans vio
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autorisation administrative de leur licenciement est devenue définitive et qu'il s'ensuit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas en mesure, sans vio
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    du site de Pantin sa décision de transférer le siège social en Savoie ; que trente-deux salariés dont Mmes X... et Y..., salariées protégées, ont refusé ce transfert ; qu'elles ont été licenciées le 26 juillet 1995, après autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 juillet 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure colle
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    r le principe de la séparation des pouvoirs de remettre en cause une décision administrative et sa portée quant à son appréciation du licenciement contesté ; Attendu, cependant, que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du Travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licencie
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ncier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux demandes indemnitaires liées à la rupture du
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tion du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements,
    Lire dans le texte
  • Salarié protégéMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relativ
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137242bcd580146774132b6
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel