Cour d'appel de Agen, 6 septembre 2005, 279

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/09/2005

Numéro d'affaire

279

Résumé

ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2005 FT/SBA ----------------------- 04/00578 ----------------------- Sabine X... C/ Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE -------------…

Extrait

ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2005 FT/SBA ----------------------- 04/00578 ----------------------- Sabine X... C/ Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six septembre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sabine X... née le 14 janvier 1968 Le Bourg 46300 MILHAC Rep/assistant : M. Frédéric DE Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 31 mars 2004 d'une part, ET : Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE 9 Corps Francs Pommiés 46300 GOURDON Rep/assistant : Me Damien THEBAULT (avocat au barreau de CAHORS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/001166 du 24/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMÉE d'autre…