L. 122-28-1 du Code du travail

[...] Selon l'article L. 122-28-1 du code du travail, en sa version applicable du 6 juillet 1996 au 26 juin 2004, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'… [...]

[...] - article 3 « Le régime a pour objet l'attribution des prestations suivantes : 1°) en cas d'incapacité temporaire de plus de 90 jours, le service d'une allocation journalière d'inaptitude assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et tierce personne »; -article 13 « L'allocation journalière d'inaptitude prévue au 1° d… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie des YVELINES à indemniser Madame X... de son congé maternité du 3 janvier au 3 juill… [...]

[...] Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie 93-Seine-Saint-Denis. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondé le recours formé par mademoiselle X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Seine… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur a pris acte de la rupture du contrat de travail de l'intimée à la date du 30 juin 2007 par un courrier du 8 février 2008 alors que la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective était intervenue le 9 janvier 2008 ; qu'en licenciant Samira Z... épouse X... au motif que son congé pa… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les modalités du congé parental d'éducation sont définies aux articles L. 1225-4 et suivants, R. 1225-13, du code du travail ; que si l'article L. 1225-50 dispose que le salarié qui demande à bénéficier dudit congé parental d'éducation doit en informer son employeur, lorsque cette période suit immédiatement le cong… [...]

[...] 1°/ que l'obligation prévue au cinquième alinéa de l'ancien article L. 122-28-1 du code du travail faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus. Il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; que cette date n'est pas mentionnée par les parties mais nul ne discute que l'échéance ultime du cong… [...]

[...] 1° / que pour affirmer que le début du second congé maternité à la date du 26 mars 2003, soit plus d'un an avant la date fixée pour sa reprise de travail à temps plein, n'a pas interrompu un congé parental d'éducation mais un emploi à temps partiel, qu'ainsi Mme X... ne peut se prévaloir de l'article L. 161-9 du code de la sécurité socia… [...]

[...] Mais attendu que si, en application de l'article L. 122-28-1 alors applicable du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est appli… [...]

[...] Vu les articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 2 avril 1990 en qualité de chirurgien-dentiste à temps plein de 38 heures 45 par la Mutuelle des cheminots de Lyon et région ; qu'elle a exercé son activité à temps partiel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du tr… [...]

[...] Vu les articles L. 122-1-2 III et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-28-1 de ce code ; [...]

[...] Sur la demande de la salariée, un congé parental lui est accordé dans les termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail et ce à compter du 15 juin 2000 pour la durée initiale d'une année. [...]

[...] 1 / que l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu… [...]

[...] 2 / que le congé parental d'éducation se termine, au plus tard, au troisième anniversaire de l'enfant ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, en l'état de la carence de l'employeur dans le rapport, qui lui incombait, de la preuve d'un retour anticipé de la salariée en congé parental, remplacée par M. X..., de retenir cette date c… [...]

[...] Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27, L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la législation de la sécurité sociale est une législation d'ordre public qui ne peut être modifiée par la convention des parties ; qu'il résulte de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le congé parental légal prend fin au plus tard au… [...]

[...] 1 ) que la cour d'appel a fait bénéficier Mme X... des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L. 122-28 dudit Code ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; [...]