Article L. 122-28-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la durée de ce congé parental en vertu des dispositions de l'article L 122-28-1 ancien du code du travail applicable à l'époque ; qu'il est constant que la liquidation judiciaire n'entraîne pas par elle-même la rupture du contrat de travail qui, ici, aurait dû se poursuivre à l'identique une fois achevé le congé parental ; qu'au vu de la seule motivation retenue, la rupture du contrat de travail est dès lors abusive et, au surplus, irrégulière (absence d'entretien préalable) et doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-28.128

la durée de ce congé parental en vertu des dispositions de l'article L 122-28-1 ancien du code du travail applicable à l'époque ; qu'il est constant que la liquidation judiciaire n'entraîne pas par elle-même la rupture du contrat de travail qui, ici, aurait dû se poursuivre à l'identique une fois achevé le congé parental ; qu'au vu de la seule motivation retenue, la rupture du contrat de travail est dès lors abusive et, au surplus, irrégulière (absence d'entretien préalable) et doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

l'abrogation, le 1er janvier 1995, des dispositions de l'ancien article L. 122-28-1 du Code du travail qui permettaient à l'employeur de s'opposer à la demande du salarié, refus qui pouvait être contesté devant le Conseil de prud'hommes ; que Mme X..., par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2008, son congé de maternité ayant pris fin le 1er février 2008, a informé la S. C. P. B... – C... – D... de ce qu'elle prenait " un congé parental de deux mois, jusqu'au 31 mars inclus » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-16.369

l'abrogation, le 1er janvier 1995, des dispositions de l'ancien article L. 122-28-1 du Code du travail qui permettaient à l'employeur de s'opposer à la demande du salarié, refus qui pouvait être contesté devant le Conseil de prud'hommes ; que Mme X..., par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2008, son congé de maternité ayant pris fin le 1er février 2008, a informé la S. C. P. B... – C... – D... de ce qu'elle prenait " un congé parental de deux mois, jusqu'au 31 mars inclus » .

Extrait du texte

1°/ que l'obligation prévue au cinquième alinéa de l'ancien article L. 122-28-1 du code du travail faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-13.879

1°/ que l'obligation prévue au cinquième alinéa de l'ancien article L. 122-28-1 du code du travail faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur .

Extrait du texte

judiciaire par jugement du 6 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus. Il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; que cette date n'est pas mentionnée par les parties mais nul ne discute que l'échéance ultime du congé parental d'éducation de Mme Y... se situerait au 27 octobre 2007, pour une naissance survenue en 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.888

judiciaire par jugement du 6 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus. Il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; que cette date n'est pas mentionnée par les parties mais nul ne discute que l'échéance ultime du congé parental d'éducation de Mme Y... se situerait au 27 octobre 2007, pour une naissance survenue en 2004 .

Extrait du texte

161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122-28-1 dudit code) ; 2e) qu'en vertu de l'article 44 de la convention collective Syntec applicable, " les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.110

161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122-28-1 dudit code) ; 2e) qu'en vertu de l'article 44 de la convention collective Syntec applicable, " les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance " .

Extrait du texte

1232-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 122-28-1 alors applicable du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.641

1232-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 122-28-1 alors applicable du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Asse technologies à compter du 6 octobre 1989, a été en congé parental à compter du 3 juin 2003 puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2003 en raison "d'absences injustifiées depuis le 3 juin 2003" ; que les parties ont signé une transaction le 26 juin 2003 ; que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-46.302

Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Asse technologies à compter du 6 octobre 1989, a été en congé parental à compter du 3 juin 2003 puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2003 en raison "d'absences injustifiées depuis le 3 juin 2003" ; que les parties ont signé une transaction le 26 juin 2003 ; que Mme X...

Extrait du texte

qu'elle a exercé son activité à temps partiel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail relatives au congé parental à raison de 32 heures par semaine et qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, elle a bénéficié d'un congé parental de 1998 à 2001 ; qu'à l'issue de ce congé, la salariée a sollicité de reprendre son activité dans les conditions antérieures, c'est-à-dire à temps partiel et dans le cadre de la même répartition des heures entre les jours de la semaine, ce qui excluait le mercredi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007, 05-42.734

qu'elle a exercé son activité à temps partiel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail relatives au congé parental à raison de 32 heures par semaine et qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, elle a bénéficié d'un congé parental de 1998 à 2001 ; qu'à l'issue de ce congé, la salariée a sollicité de reprendre son activité dans les conditions antérieures, c'est-à-dire à temps partiel et dans le cadre de la même répartition des heures entre les jours de la semaine, ce qui excluait le mercredi .

Extrait du texte

Vu les articles L. 122-1-2 III et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-28-1 de ce code ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat, ayant été conclu pour remplacer une salariée durant son congé, comportait une durée minimale, à savoir celle de la durée légale minimale du congé parental d'éducation qui est d'un an ; Attendu cependant qu'aux termes du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2006, 04-42.077

Vu les articles L. 122-1-2 III et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-28-1 de ce code ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat, ayant été conclu pour remplacer une salariée durant son congé, comportait une durée minimale, à savoir celle de la durée légale minimale du congé parental d'éducation qui est d'un an ; Attendu cependant qu'aux termes du.

Extrait du texte

de travail à temps partiel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2004, 02-43.151

de travail à temps partiel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de.