Article L. 122-28-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué le préjudice subi par M. X... au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au 8 août 1997, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2004, 03-42.960

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué le préjudice subi par M. X... au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au 8 août 1997, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27, L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, 01-43.574

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27, L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat .

Extrait du texte

1 ) que la cour d'appel a fait bénéficier Mme X... des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L. 122-28 dudit Code ; 2 ) que la cour d'appel a dit que la salariée avait régulièrement pris le congé parental d'éducation sans constater si les formalités avaient été respectées, en violation des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 01-43.456

1 ) que la cour d'appel a fait bénéficier Mme X... des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L. 122-28 dudit Code ; 2 ) que la cour d'appel a dit que la salariée avait régulièrement pris le congé parental d'éducation sans constater si les formalités avaient été respectées, en violation des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée par M. Y..., en qualité de garde à domicile, à compter du 27 octobre 1993, selon un contrat de travail à temps partiel, conclu le 27 octobre 1993 ; que ce contrat a été suspendu pour congé de maternité du 23 mai au 4 décembre 1996, puis du 5 au 10 décembre 1996, pour maladie ; que Mme X... n'a pas repris son travail à l'issue de ces dates .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-42.887

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée par M. Y..., en qualité de garde à domicile, à compter du 27 octobre 1993, selon un contrat de travail à temps partiel, conclu le 27 octobre 1993 ; que ce contrat a été suspendu pour congé de maternité du 23 mai au 4 décembre 1996, puis du 5 au 10 décembre 1996, pour maladie ; que Mme X... n'a pas repris son travail à l'issue de ces dates .

Extrait du texte

que, par courrier du 25 mars 1996 elle a sollicité en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail la réduction de sa durée de travail et a proposé à l'employeur une répartition de son nouvel horaire de travail applicable dès son retour ; que l'employeur a accepté la demande d'activité à temps partiel mais a défini d'autres horaires que ceux proposés par la salariée ; que cette dernière, suite à un congé maladie, ne s'est pas présentée à son travail au jour fixé pour la reprise et à l'horaire établi par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 00-41.873

que, par courrier du 25 mars 1996 elle a sollicité en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail la réduction de sa durée de travail et a proposé à l'employeur une répartition de son nouvel horaire de travail applicable dès son retour ; que l'employeur a accepté la demande d'activité à temps partiel mais a défini d'autres horaires que ceux proposés par la salariée ; que cette dernière, suite à un congé maladie, ne s'est pas présentée à son travail au jour fixé pour la reprise et à l'horaire établi par l'employeur .

Extrait du texte

le départ au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28-1, L. 122-32-1, L. 931-1 et L. 931-2 du Code du travail, le droit à l'exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'embauche ne pouvant excéder vingt-quatre mois ; Attendu, selon les juges du fond, que la société Bouvier-Gastronomie a embauché par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1991 un premier salarié, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 01-20.053

le départ au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28-1, L. 122-32-1, L. 931-1 et L. 931-2 du Code du travail, le droit à l'exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'embauche ne pouvant excéder vingt-quatre mois ; Attendu, selon les juges du fond, que la société Bouvier-Gastronomie a embauché par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1991 un premier salarié, M.

Extrait du texte

quand celle-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, méconnu ses obligations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé, ensemble par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le travail à temps partiel est une des modalités du congé parental d'éducation, et de l'article L.. 122.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-46.503

quand celle-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, méconnu ses obligations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé, ensemble par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le travail à temps partiel est une des modalités du congé parental d'éducation, et de l'article L.. 122.

Extrait du texte

du contrat de M. X... à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que dans le relevé de créances salariales établi par le mandataire liquidateur, contresigné par le juge commissaire et déposé au greffe du tribunal de commerce, figurait Mme Y... avec la rubrique "observation : congé parental de trois ans" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire d'où il résultait que le contrat de travail de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-40.869

du contrat de M. X... à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que dans le relevé de créances salariales établi par le mandataire liquidateur, contresigné par le juge commissaire et déposé au greffe du tribunal de commerce, figurait Mme Y... avec la rubrique "observation : congé parental de trois ans" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire d'où il résultait que le contrat de travail de Mme Y...

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité, doit en informer l'employeur au moins un mois avant la fin de son congé, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une irrecevabilité de la demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2002, 00-41.361

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité, doit en informer l'employeur au moins un mois avant la fin de son congé, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une irrecevabilité de la demande .

Extrait du texte

1° que lorsque la salariée, faisant usage des droits qu'elle tient de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, choisit de réduire ses horaires de travail, à l'issue de son congé de maternité et en fixer la durée, les modalités ne peuvent en être fixées par le seul employeur sauf abus ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; 2° qu'il en est d'autant plus ainsi que, selon les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, 00-42.262

1° que lorsque la salariée, faisant usage des droits qu'elle tient de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, choisit de réduire ses horaires de travail, à l'issue de son congé de maternité et en fixer la durée, les modalités ne peuvent en être fixées par le seul employeur sauf abus ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; 2° qu'il en est d'autant plus ainsi que, selon les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail en considérant que l'envoi d'une lettre recommandée exigé par ce texte pour informer l'employeur du congé parental d'éducation est prévu uniquement comme moyen de preuve de l'information de l'employeur et non pas comme condition de validité du bénéfice du congé parental d'éducation, mesure à laquelle l'employeur ne peut en tout état de cause pas s'opposer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2002, 99-43.501

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail en considérant que l'envoi d'une lettre recommandée exigé par ce texte pour informer l'employeur du congé parental d'éducation est prévu uniquement comme moyen de preuve de l'information de l'employeur et non pas comme condition de validité du bénéfice du congé parental d'éducation, mesure à laquelle l'employeur ne peut en tout état de cause pas s'opposer .

Extrait du texte

procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental, ces dispositions ne sauraient exonérer le juge de son obligation de vérifier la réalité et le sérieux des motifs de rupture invoqués à l'encontre de la salariée dans le cadre de cette résiliation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2002, 99-42.725

procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental, ces dispositions ne sauraient exonérer le juge de son obligation de vérifier la réalité et le sérieux des motifs de rupture invoqués à l'encontre de la salariée dans le cadre de cette résiliation .