Article L. 122-28-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu à l'article précédent, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-40.975

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu à l'article précédent, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement .

Extrait du texte

de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que selon l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation ; que lorsqu'il entend prolonger son congé parental, il doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 99-43.397

de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que selon l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation ; que lorsqu'il entend prolonger son congé parental, il doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, 1er alinéa, et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 13 septembre 1993 par M. Y..., en qualité d'aide comptable ; qu'elle a été absente à compter du 13 avril 1998, en raison d'un arrêt de maladie, puis d'un congé de maternité venu à expiration le 28 septembre 1998, auquel a succédé un congé parental d'un an, renouvelé le 28 septembre 1999 pour une durée supplémentaire d'un an .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 00-41.009

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, 1er alinéa, et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 13 septembre 1993 par M. Y..., en qualité d'aide comptable ; qu'elle a été absente à compter du 13 avril 1998, en raison d'un arrêt de maladie, puis d'un congé de maternité venu à expiration le 28 septembre 1998, auquel a succédé un congé parental d'un an, renouvelé le 28 septembre 1999 pour une durée supplémentaire d'un an .

Extrait du texte

employeur au formalisme en matière de congé parental, a violé les articles L. 122-28-1 et L. 133-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'absence de la salariée résultait non pas de sa volonté de prolonger son congé parental, mais d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 97-43.722

employeur au formalisme en matière de congé parental, a violé les articles L. 122-28-1 et L. 133-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'absence de la salariée résultait non pas de sa volonté de prolonger son congé parental, mais d'un.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1999, 97-41.328

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'.

Extrait du texte

que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la seule demande de congé parental d'éducation de la salariée ayant date certaine résultait de la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 1993 ; que cette demande, devant prendre effet deux mois plus tard, ne pouvait faire obstacle à l'engagement, pendant ce délai, d'une procédure de licenciement prononcé pour un motif indépendant de la demande de congé parental .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-40.738

que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la seule demande de congé parental d'éducation de la salariée ayant date certaine résultait de la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 1993 ; que cette demande, devant prendre effet deux mois plus tard, ne pouvait faire obstacle à l'engagement, pendant ce délai, d'une procédure de licenciement prononcé pour un motif indépendant de la demande de congé parental .

Extrait du texte

est absente depuis le 14 mai 1995, et qu'en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail tout salarié en congé parental d'éducation bénéficie des dispositions de l'article L. 122-12 du même Code ; qu'elle rentre dans le cadre du personnel à reprendre et que l'accord du 29 mars 1990, prévoit que la salariée remplaçante doit bénéficier des mêmes droits que la salariée remplacée ; Attendu, cependant, que, si le salarié en congé parental d'éducation bénéficie des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1998, 96-45.525

est absente depuis le 14 mai 1995, et qu'en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail tout salarié en congé parental d'éducation bénéficie des dispositions de l'article L. 122-12 du même Code ; qu'elle rentre dans le cadre du personnel à reprendre et que l'accord du 29 mars 1990, prévoit que la salariée remplaçante doit bénéficier des mêmes droits que la salariée remplacée ; Attendu, cependant, que, si le salarié en congé parental d'éducation bénéficie des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L 122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société Malta frères, a sollicité auprès de son employeur, le 3 mars 1994, un congé parental d'éducation qui lui a été refusé par courrier du 24 mars suivant : que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 96-41.066

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L 122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société Malta frères, a sollicité auprès de son employeur, le 3 mars 1994, un congé parental d'éducation qui lui a été refusé par courrier du 24 mars suivant : que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité .

Extrait du texte

1er octobre 1992 au 1er octobre 1993, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-28-1 et suivants et L. 122-32-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'à la date de la rupture par l'employeur, le congé parental avait pris fin et qu'aucun congé sabbatique n'avait été accordé; qu'il en résultait que le contrat de travail n'était plus suspendu et que l'employeur s'étant opposé à l'exécution du préavis en déniant à l intéressée la qualité de salariée, la décision se trouve justifiée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1998, 95-44.943

1er octobre 1992 au 1er octobre 1993, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-28-1 et suivants et L. 122-32-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'à la date de la rupture par l'employeur, le congé parental avait pris fin et qu'aucun congé sabbatique n'avait été accordé; qu'il en résultait que le contrat de travail n'était plus suspendu et que l'employeur s'étant opposé à l'exécution du préavis en déniant à l intéressée la qualité de salariée, la décision se trouve justifiée.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L.122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1989, en qualité de papetière, par la société Façonnage, a demandé, à la fin de son congé de maternité, un congé parental d'éducation d'une année à compter du 16 septembre 1992; que ce congé prolongé d'une année supplémentaire lui a été accordé par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1997, 95-43.643

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L.122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1989, en qualité de papetière, par la société Façonnage, a demandé, à la fin de son congé de maternité, un congé parental d'éducation d'une année à compter du 16 septembre 1992; que ce congé prolongé d'une année supplémentaire lui a été accordé par l'employeur.

Extrait du texte

de son congé de maternité, en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; que, par lettre du 28 septembre 1993, l'employeur lui a opposé un refus, au motif que sa demande avait été formulée hors délai ; qu'au motif que ce refus avait lui-même été signifié hors délai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Spadis fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 30 novembre 1993) d'avoir dit que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1997, 95-42.960

de son congé de maternité, en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; que, par lettre du 28 septembre 1993, l'employeur lui a opposé un refus, au motif que sa demande avait été formulée hors délai ; qu'au motif que ce refus avait lui-même été signifié hors délai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Spadis fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 30 novembre 1993) d'avoir dit que Mme X...

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Onet en qualité d'ouvrière le 1er novembre 1980 et affectée sur le chantier Atochem, a fait une demande de congé parental, acceptée le 16 novembre 1990, pour une durée d'un an .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1997, 93-42.510

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Onet en qualité d'ouvrière le 1er novembre 1980 et affectée sur le chantier Atochem, a fait une demande de congé parental, acceptée le 16 novembre 1990, pour une durée d'un an .