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Cour de cassation · 6 juillet 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.328

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ;

Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes cités

3 références

  • L. 321-5Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la …
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  • L. 122-28-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée
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    u, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","mesures d'accompagnement","convention de conversion","bénéfice","salarié en congé parental","exclusion (non)","travail reglementation","congé parental","licenciement"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    1-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parenta
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    endu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée
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    tait plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se tr
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","mesures d'accompagnement","convention de conversion","bénéfice","salarié en congé parental","exclusion (non)","travail reglementation","congé parental","licenciement"]
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    uillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du dr
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    cenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de
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    Mentions dans le texte
    ental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appe
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    résentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes s
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1a79ba5988459c52db8
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