Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1998, 96-45.525

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1998

Numéro d'affaire

96-45.525

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe service France Orion (GSF), dont le siège est zone…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe service France Orion (GSF), dont le siège est zone d'activité Valentin, 25048 Besançon, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Mlle Géraldine X..., demeurant ... de Vinci, 25000 Besançon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'accord du…