Article L. 122-28-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

le visa de l'article L. 122-28 du Code du travail, au lieu de l'article L. 122-28-1, étant une simple erreur de référence ; que le gérant de la clinique avait maladroitement reproduit, sans les vérifier et malgré leur impropriété, les termes utilisés par Mme X..., alors qu'il aurait dû préciser " en congé parental d'éducation " ; qu'ainsi, le 16 novembre 1987, Mme Y... se trouvait bien à l'expiration d'un contrat à durée déterminée ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 92-44.837

le visa de l'article L. 122-28 du Code du travail, au lieu de l'article L. 122-28-1, étant une simple erreur de référence ; que le gérant de la clinique avait maladroitement reproduit, sans les vérifier et malgré leur impropriété, les termes utilisés par Mme X..., alors qu'il aurait dû préciser " en congé parental d'éducation " ; qu'ainsi, le 16 novembre 1987, Mme Y... se trouvait bien à l'expiration d'un contrat à durée déterminée ; Attendu.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail que l'employeur n'a pas l'obligation de réintégrer un salarié en congé parental d'éducation dans son précédent emploi ou un emploi similaire à la suite d'une troisième prolongation du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 92-45.308

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail que l'employeur n'a pas l'obligation de réintégrer un salarié en congé parental d'éducation dans son précédent emploi ou un emploi similaire à la suite d'une troisième prolongation du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L.

Extrait du texte

suivent la présentation de la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur est réputé acquis, son application suppose la réception d'une lettre recommandée répondant aux exigences de ce texte, tant quant à son délai d'envoi que quant aux mentions, condition que la cour d'appel a constaté avoir fait défaut en l'espèce et ce, en violation des textes précités ; alors d'autre part, qu'en tout état de cause, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 90-43.686

suivent la présentation de la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur est réputé acquis, son application suppose la réception d'une lettre recommandée répondant aux exigences de ce texte, tant quant à son délai d'envoi que quant aux mentions, condition que la cour d'appel a constaté avoir fait défaut en l'espèce et ce, en violation des textes précités ; alors d'autre part, qu'en tout état de cause, l'.

Extrait du texte

droit toute convention contraire, entre autres dispositions, à l'article L. 122-28-1 du même code prévoyant que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; qu'en limitant la portée de la nullité ainsi prévue par ce texte au seul cas où la convention collective instituerait des dispositions moins favorables au salarié au prix d'une interprétation qu'excluait la clarté dudit texte, le conseil de prud'hommes en a méconnu les dispositions par refus d'application .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 91-40.867

droit toute convention contraire, entre autres dispositions, à l'article L. 122-28-1 du même code prévoyant que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; qu'en limitant la portée de la nullité ainsi prévue par ce texte au seul cas où la convention collective instituerait des dispositions moins favorables au salarié au prix d'une interprétation qu'excluait la clarté dudit texte, le conseil de prud'hommes en a méconnu les dispositions par refus d'application .

Extrait du texte

E/89-42.680 ; Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employées par la société Soric respectivement depuis le 12 janvier 1978 et le 23 septembre 1981, Mmes X... et Y... ont bénéficié d'un congé parental, la première du 11 juin 1985 au 11 juin 1988, et la seconde du 6 mars 1987 au 7 septembre 1988 ; que la Nouvelle Société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 89-42.679

E/89-42.680 ; Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employées par la société Soric respectivement depuis le 12 janvier 1978 et le 23 septembre 1981, Mmes X... et Y... ont bénéficié d'un congé parental, la première du 11 juin 1985 au 11 juin 1988, et la seconde du 6 mars 1987 au 7 septembre 1988 ; que la Nouvelle Société.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-28-1 du Code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché le 21 février 1979 en qualité de médecin à temps partiel par l'association "Les Ateliers spécialisés entr'aide vivre" ; que, suite à la naissance de son deuxième enfant le 29 mars 1983, il a demandé à bénéficier d'un congé parental d'éducation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-41.150

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-28-1 du Code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché le 21 février 1979 en qualité de médecin à temps partiel par l'association "Les Ateliers spécialisés entr'aide vivre" ; que, suite à la naissance de son deuxième enfant le 29 mars 1983, il a demandé à bénéficier d'un congé parental d'éducation .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu à l'article précédent, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 89-41.070

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu à l'article précédent, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement .

Extrait du texte

L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de la part du salarié, que la simple information de son employeur, le second exigeant en revanche, en particulier pour les entreprises de moins de cent salariés, une demande du salarié et une acceptation de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relevait expressément que par lettre du 31 juillet 1982, Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1993, 90-44.806

L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de la part du salarié, que la simple information de son employeur, le second exigeant en revanche, en particulier pour les entreprises de moins de cent salariés, une demande du salarié et une acceptation de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relevait expressément que par lettre du 31 juillet 1982, Mme Z...

Extrait du texte

par anticipation, n'a pas respecté les conditions prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a laissé sans nouvelles son employeur depuis le début du congé parental ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les circonstances invoquées par l'employeur ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat de travail pendant la période de préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1993, 90-40.715

par anticipation, n'a pas respecté les conditions prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a laissé sans nouvelles son employeur depuis le début du congé parental ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les circonstances invoquées par l'employeur ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat de travail pendant la période de préavis .

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que l'association ait, lors des débats devant le bureau de jugement, soutenu n'être pas soumise à la convention collective appliquée, ni, alors que son refus était uniquement fondé sur une entrave à la bonne marche de l'association, que la salariée ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un congé parental .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 89-43.860

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que l'association ait, lors des débats devant le bureau de jugement, soutenu n'être pas soumise à la convention collective appliquée, ni, alors que son refus était uniquement fondé sur une entrave à la bonne marche de l'association, que la salariée ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un congé parental .

Extrait du texte

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le caractère indispensable de la présence de la salariée n'était pas démontré et que son absence, limitée à une année, ne portait pas préjudice à la bonne marche de la société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 89-42.620

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le caractère indispensable de la présence de la salariée n'était pas démontré et que son absence, limitée à une année, ne portait pas préjudice à la bonne marche de la société .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; alors, enfin, que, par lettre du 11 juin 1987, Les Mutuelles du pays haut avaient indiqué à Mme X... qu'en réponse à son souhait exprimé dans sa lettre du 24 février 1987, il était possible de lui fournir un poste à compter du 15 juin 1987 ; qu'il résultait de cette proposition que Les Mutuelles du pays haut n'avaient pas refusé de réemployer Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-41.599

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; alors, enfin, que, par lettre du 11 juin 1987, Les Mutuelles du pays haut avaient indiqué à Mme X... qu'en réponse à son souhait exprimé dans sa lettre du 24 février 1987, il était possible de lui fournir un poste à compter du 15 juin 1987 ; qu'il résultait de cette proposition que Les Mutuelles du pays haut n'avaient pas refusé de réemployer Mme X...