Cour de cassation · 7 avril 1994

Soric à la suite de sa liquidation judiciaire, a licencié pour motif économique Mme X... le 12 avril 1988 et Mme Y... le 24 juin 1988 ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariées des dommages-intérêts et indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que le motif économique n'était ni réel ni sérieux et qu'en conséquence, il y avait lieu de constater la nullité des licenciements, et que leurs effets devaient être reportés à l'expiration de la période de protection du congé parental ; Attendu, cependant, d'

mique ; d'autre part, qu'en l'absence de nullité du licenciement, le congé parental ayant suspendu le contrat de travail pendant la durée couvrant la période correspondant à la durée du délai-congé, les salariées ne pouvaient prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ; remet, en conséquence,

l'absence de nullité du licenciement, le congé parental ayant suspendu le contrat de travail pendant la durée couvrant la période correspondant à la durée du délai-congé, les salariées ne pouvaient prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ; remet, en conséquence, la cause et

pas saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer nul leur licenciement, et n'en contestaient pas le motif économique ; d'autre part, qu'en l'absence de nullité du licenciement, le congé parental ayant suspendu le contrat de travail pendant la durée couvrant la période correspondant à la durée du délai-congé, les salariées ne pouvaient prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toute

et L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employées par la société Soric respectivement depuis le 12 janvier 1978 et le 23 septembre 1981, Mmes X... et Y... ont bénéficié d'un congé parental, la première du 11 juin 1985 au 11 juin 1988, et la seconde du 6 mars 1987 au 7 septembre 1988 ; que la Nouvelle Société tournonaise de chaussures (NSTC), qui, entre temps, avait repris l'activité de la société Soric à la suite de sa liquidation judiciaire, a licencié pour motif économique Mme X...

ud'hommes a énoncé que le motif économique n'était ni réel ni sérieux et qu'en conséquence, il y avait lieu de constater la nullité des licenciements, et que leurs effets devaient être reportés à l'expiration de la période de protection du congé parental ; Attendu, cependant, d'une part, que les salariées n'avaient pas saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer nul leur licenciement, et n'en contestaient pas le motif économique ; d'autre part, qu'en l'absence de nullité du licenciement, le congé parental ayant suspend

part, que les salariées n'avaient pas saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer nul leur licenciement, et n'en contestaient pas le motif économique ; d'autre part, qu'en l'absence de nullité du licenciement, le congé parental ayant suspendu le contrat de travail pendant la durée couvrant la période correspondant à la durée du délai-congé, les salariées ne pouvaient prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MO

2.679 et n E/89-42.680 formés par la Nouvelle Société tournonaise de chaussures, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Tournon (Ardèche), avenue Hélène de Tournon, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annonay (section industrie), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., demeurant à Saint-Peray, Cornas (Ardèche), 13, hameau de la Viale, 2 / de Mme Brigitte X..., demeurant à Saint-Félicien, Colombier-le-Vieux (Ardèche), Les Pleureurs, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience pu

suite de sa liquidation judiciaire, a licencié pour motif économique Mme X... le 12 avril 1988 et Mme Y... le 24 juin 1988 ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariées des dommages-intérêts et indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que le motif économique n'était ni réel ni sérieux et qu'en conséquence, il y avait lieu de constater la nullité des licenciements, et que leurs effets devaient être reportés à l'expiration de la période de protection du congé parental ; Attendu, cependant, d'une part, que les salariées

rental ayant suspendu le contrat de travail pendant la durée couvrant la période correspondant à la durée du délai-congé, les salariées ne pouvaient prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugem