Article L. 122-28-2 : texte et décisions associées

demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assortie d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que la salariée a bien manifesté par écrit son intention de reprendre son emploi à l'issue de son congé parental ; que cet emploi, dont à l'audience, la salariée a confirmé qu'il correspondait aux tâches listées sur le contrat à durée déterminée signée par Madame Z..., était disponible .

demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, qu'en l'espèce, la salariée ne justifie pas s'être présentée sur son lieu de travail à l'issue de son congé parental pour reprendre son emploi, qu'en effet, les attestations qu'elle produit ont été établies à hauteur d'appel, que deux ne font que rapporter les dires de la salariée et les deux autres qui émanent de Monsieur Brik A...

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-28-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation a droit de reprendre son activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage ; qu'en vertu du second de ces textes, un reclassement du salarié doit être recherché, préalablement à son.

demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'appliquent au salarié qui demande, en application de ce second texte, à reprendre son activité à temps partiel ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'employeur, alors qu'il était en mesure de reprendre la salariée à.

un moyen tiré de ce que, en violation des dispositions de l'article L. 122-28-2 du Code du travail, l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée, à son retour de congé parental d'éducation, un poste similaire à celui qu'elle occupait auparavant, est irrecevable, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il a été déposé le 12 mars 2001, soit plus de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi formée le 28 janvier 2000 .

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-28-2 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la règle du parallélisme des formes, la demande de réintégration aurait dû être adressée non seulement au directeur de l'association, mais également à son président, que la salariée ne.

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employées par la société Soric respectivement depuis le 12 janvier 1978 et le 23 septembre 1981, Mmes X... et Y... ont bénéficié d'un congé parental, la première du 11 juin 1985 au 11 juin 1988, et la seconde du 6 mars 1987 au 7 septembre 1988 ; que la Nouvelle Société tournonaise de.

'ailleurs elles ne s'y trouvaient pas) dans l'un des cas prévus àl'article L. 122-28-2 du Code du travail qui leur aurait permis de mettre fin, prématurément, à leur congé" ; et alors, en second lieu, d'une part, qu'il est de principe, comme l'a d'ailleurs constaté contradictoirement la cour d'appel de Nîmes, "que la continuité de l'entreprise n'empêche pas le nouvel employeur de procéder à des licenciements", conformément à une jurisprudence constante .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-28-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année .