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Cour de cassation · 9 mars 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.457
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ;
Lire ce passageDates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-28-2 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ;
Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé à la salariée avait suspendu le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et qu'il n'a pas été constaté que l'intéressée avait soutenu et prouvé qu'elle se trouvait dans l'un des deux cas prévus à l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui lui aurait seul permis de mettre fin prématurément à son congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry
Textes cités
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Articles cités
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-28-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la …
- L. 122-28-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-28-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de …
- L. 122-28-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-28-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ; Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, …
Conventions citées
- Convention collective de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ; Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé à la salariée avait suspendu le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et qu'il n'a pas été constaté que l'intéressée avait soutenu et prouvé qu'elle se trouvait dans l'un des deux cas …
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","salarié en congé parental","durée du préavis recouvrant celle du congé","salarié n'étant pas autorisé à mettre prématurément fin à son congé","effet","travail reglementation","congé parental"]
Mentions dans le texteinitive de l'entreprise à la fin de l'année ; Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé à la s
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Mentions dans le textel, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ; Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ;
Lire dans le texteMentions dans le textennée ; Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé à la salariée avait suspendu le contrat de t
Lire dans le texteMentions dans le texteque l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé à la salariée avait suspendu le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et qu'il n'a pas été constaté que l'intéressée avait soutenu et prouvé qu'elle se trouvait dans
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","salarié en congé parental","durée du préavis recouvrant celle du congé","salarié n'étant pas autorisé à mettre prématurément fin à son congé","effet","travail reglementation","congé parental"]
Mentions dans le textergie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé à la salariée avait suspendu le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et qu'il n'a pas été constaté que l'intéressée avait soutenu et prouvé qu'elle se trouvait dans l'un des deux cas prévus à l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui lui aurait seul permis de mettre fin prématurément à s
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Lire dans le texteMentions dans le texteespecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé à la salariée avait suspendu le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et qu'il n'a pas été constaté que l'intéressée avait soutenu et prouvé qu'elle se trouvait dans l'un des deux cas prévus à l'article L. 122-28-2 du Cod
Lire dans le texteMentions dans le textedu délai-congé et qu'il n'a pas été constaté que l'intéressée avait soutenu et prouvé qu'elle se trouvait dans l'un des deux cas prévus à l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui lui aurait seul permis de mettre fin prématurément à son congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
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Mentions dans le texteenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ; Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation particulière, dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, a
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Lire dans le texteMentions dans le textemettre fin prématurément à son congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1409ba5988459c516ee
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