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Cour de cassation · 28 novembre 1991
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.154
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ;
Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer leur préavis et que Mme Y... avait reçu une proposition de contrat de conversion, ce qui montrait qu'elle était susceptible d'exercer une activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé aux salariés avait suspendu leur contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé et que les salariées ne soutenaient pas qu'elles se trouvaient dans l'un des cas prévus à l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui leur aurait permis de mettre fin prématurément à leur congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas
Textes cités
3 références
- L. 122-28-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner …
- L. 122-28-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux …
- L. 122-28-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","salarié en congé parental","durée du préavis recouvrant celle du congé","portée","effet","travail reglementation","congé parental"]
Mentions dans le textenaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer l
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Mentions dans le textes, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer leur préavis et que Mme
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Mentions dans le textee jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer leur préavis et que Mme Y... avait reçu une proposition de contrat de conversion, ce qui montrait qu'elle était susceptibl
Lire dans le texteMentions dans le textelorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer leur préavis et que Mme Y... avait reçu une proposition de contrat de conversion, ce qui montrait qu'elle était susceptible d'exercer
Lire dans le texteMentions dans le texteur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer leur préavis et que Mme Y... avait reçu une proposition de contrat de conversion, ce qui montrait qu'elle était susceptible d'exercer une activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé aux salariés avait suspendu leur contrat de travail pour une durée recouvrant la période c
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Mentions dans le textecondamne un employeur à payer à des salariés licenciés durant leur congé parental une indemnité compensatrice de délai-congé, au motif qu'il devait leur proposer d'effectuer leur préavis. En effet, le congé parental d'éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai-congé.
Mentions dans le textebre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux deux salariées une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux salariées d'effectuer leur préavis et que Mme Y... avait reçu une proposition de contrat de conversion, ce qui montrait qu'elle était susceptible d'exercer une activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé parental d'éducation accordé
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Lire dans le texteMentions dans le textee mettre fin prématurément à leur congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b15a9ba5988459c51c80
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