Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 01-46.314

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2004

Numéro d'affaire

01-46.314

Résumé

Le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Il s'ensuit qu'en prenant la décision de bénéficier d'un congé parental d'éducation, laquelle s'impose à l'employeur, le salarié rend impossible l'exercice de son droit à congé payé et ne peut, dès lors, prétendre à ladite indemnité.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché, le 13 janvier 1992, en qualité de chargé de formation par l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA) ; qu'il s'est trouvé en congé parental d'éducation, le 1er janvier 2000, pendant un an, à l'issue duquel il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7, alinéas 1er et 2, du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître au salarié un droit acquis à congé payé de 17,5 jours pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 le jugement énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-6 du Code du travai…