Cour de cassation · 29 octobre 1996

Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables.

accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé à durée indéterminée ;

vembre 1987, date à laquelle la société a refusé de poursuivre les relations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que son contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que l'employeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le deuxième contrat avait été conclu " pour la durée du remplacement de Mme X... en congé post-natal ", ce qui exclut toute équivoque sur

tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, par la société Clinique Sainte-Anne, en qualité de secrétaire dactylographe suivant contrat à durée déterminée du 28 juillet 1986, qui a pris effet le 1er août 1986, pour remplacer Mme X..., absente, pendant la durée de son congé de maternité ; que Mme X... ayant ensuite sollicité et obtenu un congé post-natal, le contrat de Mme Y... a été renouvelé le 14 novembre 1986 " pour la durée du remplacement de Mme

ment reproduit, sans les vérifier et malgré leur impropriété, les termes utilisés par Mme X..., alors qu'il aurait dû préciser " en congé parental d'éducation " ; qu'ainsi, le 16 novembre 1987, Mme Y... se trouvait bien à l'expiration d'un contrat à durée déterminée ; Attendu, cependant, qu'il résulte du contrat annexé au mémoire que celui-ci, conclu sans terme précis, ne comportait pas de durée minimale ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu

jusqu'au 16 novembre 1987, date à laquelle la société a refusé de poursuivre les relations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que son contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que l'employeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le deuxième contrat avait été conclu " pour la durée du remplacement de Mme X... en congé post-natal ", ce qui exclu

l'article L. 122-28-1, étant une simple erreur de référence ; que le gérant de la clinique avait maladroitement reproduit, sans les vérifier et malgré leur impropriété, les termes utilisés par Mme X..., alors qu'il aurait dû préciser " en congé parental d'éducation " ; qu'ainsi, le 16 novembre 1987, Mme Y... se trouvait bien à l'expiration d'un contrat à durée déterminée ; Attendu, cependant, qu'il résulte du contrat annexé au mémoire que celui-ci, conclu sans terme précis, ne comportait pas de durée minimale ; D'où il suit qu'en statuant co