Article L. 122-3-14 : texte et décisions associées

de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient que l'article L. 122-3-14 du code du travail alors en vigueur prévoit que les dispositions sur le contrat à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage, ce qui exclut que l'indemnisation soit d'un montant égal aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'échéance du contrat initialement prévu ; Attendu, cependant, que, lorsque le liquidateur judiciaire met fin au.

à une somme inférieure, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-3-14 du code du travail, les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage et qu'en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, seul le préjudice effectivement subi doit être pris en considération ; Attendu, cependant, que, lorsque le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage pendant la période de.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; 2 / que la succession de contrats à durée déterminée ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres, pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés ; qu'en décidant néanmoins de requalifier le contrat de Mme X...

de l'entreprise et que son contrat devait, en application de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 1999) de lui avoir alloué des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 42 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui allouant le minimum légal.

de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-3-14 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-3-1 du même Code ne s'appliquent pas au contrat de travail temporaire ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement rappelé que lorsque le contrat de travail temporaire était conclu pour le remplacement d'un salarié absent, il avait pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'elle a.

dispositions de ce texte et, par refus d'application, celles des articles L. 122-3-14 et L. 117-17 dudit Code ; Mais attendu que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail est sans effet et que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat .

pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 3 février 1982, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984, M. X... a exercé, en qualité de maître auxiliaire et dans le cadre de délégations rectorales renouvelées d'année scolaire en année scolaire, un service.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé à durée indéterminée .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que seul le salarié pouvait demander qu'un contrat conclu pour une durée déterminée, hors des conditions limitatives fixées par la loi, soit.

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-14 (ordonnance du 5 février 1982) et L. 122-3-13 (ordonnance du 11 août 1986) du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule référence aux documents de la cause ne saurait constituer une motivation au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il n'a pas, ce faisant, été répondu au chef des conclusions du syndicat, dont le.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée une première fois le 7 décembre 1981, en qualité d'agent spécialisé au service du contrôle médical de l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre de paiement de Brive, par un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars 1982, pour remplacer un agent en congé de maternité .