L. 122-3-14 du Code du travail

[...] Vu les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et les articles L. 122-3-14 et L. 117-1, devenus L. 1241-1 et L. 6221-1, du code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour fixer le montant de la créance de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient que l'article L. 122-3-14 du code du travail alors en vigueur prévoit que les dispositions sur le contrat à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage, ce qui exclut que l'indemnisation soit d'un montant égal aux sal… [...]

[...] Attendu que pour fixer le montant de la créance de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-3-14 du code du travail, les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage et qu'en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, seul le… [...]

[...] 1 / que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise expressément qu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié et qu'il mentionne le nom et la qualification du salarié remplacé; qu'il importe peu que le salarié ait assuré le remplacement d'autres salariés de l'entreprise pour un même ty… [...]

[...] Attendu que M. X... a exercé, du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984, les fonctions de professeur d'éducation musicale, puis d'éducation religieuse au Collège épiscopal Saint-Etienne, lié à l'Etat par un contrat d'association, en qualité de maître auxiliaire, en vertu de délégations rectorales successives d'une année ; que l'établissement… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-3-14 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-3-1 du même Code ne s'appliquent pas au contrat de travail temporaire ; [...]

[...] Attendu que l'AGS et le CGEA, intervenantes à l'instance, font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir mis au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage et d'avoir déclaré la décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que les dispositions du Code du travail qui… [...]

[...] Qu'il lui sera allouée une somme de 8.000 Francs à titre de dommages et intérêts, les dispositions de l'article L 122-3-8 du Code du Travail relatifs à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée ne s'appliquant pas au contrat d'apprentissage en vertu des dispositions de l'article L 122-3-14 du même Code ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 3 février 1982, alors applicable ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; [...]

[...] Attendu que le syndicat unifié de radio et télévision SURT-CFDT fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Le Ngoc a été lié à Antenne 2 par des contrats à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de l'activité permanente, constituée par le journal télévisé, le sala… [...]

[...] Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; [...]

[...] estimant que le principe de l'impossibilité de la résiliation unilatérale est clairement rappelé et que la charte ne déroge nullement à la loi du 3 janvier 1979 prescrivant des dispositions propres au contrat à durée déterminée, a méconnu l'article 9 de la charte du football professionnel, alors, d'autre part, que, selon l'article L. 122… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Anthinea Club, en qualité de chef de cuisine et du personnel, "à compter du 15 avril 1986 et jusqu'au 16 avril 1988 avec contrat renouvelable", qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ; [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 22 octobre 1987), que Mme Y... a été embauchée par l'Association pour le spina-bifida en qualité d'éducatrice spécialisée à domicile par contrat du 27 août 1985 à durée déterminée de quatre mois pour une tâche occasionnelle ; Attendu que la salariée fait grief au juge… [...]

[...] Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 3 septembre 1985 par la société Armena Maple, en qualité de vendeur, a, après entretien préalable, été licencié par lettre du 6 février 1986, avec un préavis d'un mois, pou… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1987), que M. X... a, par contrat du 3 juin 1983, été engagé par la société Cap Loisirs, pour une durée de trois ans, en qualité de directeur technique chargé d'assurer la direction d'un complexe cinématographique situé au Cap d'Agde ; que l'employeur a mis fin au contrat de travai… [...]

[...] étaient liées depuis l'année 1969 par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que le contrat de travail à durée déterminée conclu illicitement à la suite d'un contrat de travail à durée indéterminée, constitue avec lui un contrat à durée indéterminée… [...]