Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-41.170

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/1995

Numéro d'affaire

91-41.170

Résumé

L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité d'attaché commercial par la société France sécurité (SFS), selon un contrat à durée indéterminée ; que cette société ayant ouvert une agence à Nîmes, il a été embauché le 27 décembre 1982 en qualité d'agent commercial par un contrat à durée déterminée de 3 ans ; que son contrat a été rompu pour faute le 31 juillet 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cours d'instance, la liquidation des biens de la SFS a été prononcée ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que seul le salarié pouvait demander…