Article L. 122-3-14 : texte et décisions associées – page 2

du football professionnel, alors, d'autre part, que, selon l'article L. 122-3-14 du Code du travail, "tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, est réputé à durée indéterminée", qu'en l'espèce, la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l'article 9 de la charte du football professionnel s'opposait à la qualification de contrat à durée déterminée, que la cour d'appel, qui considère.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Anthinea Club, en qualité de chef de cuisine et du personnel, "à compter du 15 avril 1986 et jusqu'au 16 avril 1988 avec contrat renouvelable", qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 26 juin 1986 prévoyant toutefois la poursuite du contrat de travail en cas d'acceptation d'un salaire correspondant aux capacités réelles du salarié .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Meplafor en qualité d'ouvrier menuisier sous contrat à durée déterminée d'un an à compter du 1er octobre 1985 ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 31 octobre 1985, M. X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L.

n'est donc pas légalement justifiée au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à cet égard et dans des conclusions circonstanciées, la salariée faisait valoir que le suivi scolaire qu'elle assurait ne pouvait correspondre à une tâche occasionnelle et non durable ; qu'elle avait été présentée par l'association aux parents comme devant suivre les enfants pour la durée de l'année scolaire, ainsi qu'il en était attesté .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 3 septembre 1985 par la société Armena Maple, en qualité de vendeur, a, après entretien préalable, été licencié par lettre du 6 février 1986, avec un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; qu'il a alors attrait la société devant la.

défaut de conformité aux règles légales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail est réputé à durée indéterminée, que l'arrêt attaqué a constaté que le contrat litigieux ne correspondait à aucune des situations prévues par l'article L. 122-1, qu'en refusant de qualifier ce contrat de contrat à durée indéterminée et en relevant que le salarié aurait droit aux indemnités prévues par l'article L.

au régime du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-14 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Campenon Bernard, envers M.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été embauchée par M. Y... en qualité de réceptionniste par contrat écrit du 28 juin 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant ; que le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985 ; Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur qui concluait à.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article L. 122-3-2, ne peut excéder six mois dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité .

déterminée n'était pas mentionné, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3-14 et L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M. Y... ne contestait nullement l'exactitude du motif allégué par la société Eurorga pour recourir à un contrat à durée déterminée, qu'il se bornait à prétendre que faute d'indication de ce motif dans le contrat, celui-ci se trouvait transformé en contrat à durée indéterminée, qu'en recherchant dans ces.

déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse ses observations sur les déclarations contraires de l'employeur prétendant à la fois que le contrat avait pris fin à son terme et que la salariée avait démissionné en cours de contrat, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part.

à durée indéterminée, valait démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation sur la nature du contrat de travail, analysant les éléments soumis à son appréciation quant aux circonstances dans lesquelles la lettre de démission, contrepartie de divers avantages consentis à Mme B... à l'occasion de la vente de.