Chambre sociale — pourvoi n° 87-44.303

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été embauchée par M. Y... en qualité de réceptionniste par contrat écrit du 28 juin 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant ; que le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985 ;

Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur qui concluait à la confirmation du jugement qui avait procédé d'office à cette requalification, en contrat à durée indéterminée le contrat du 28 juin 1985, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il avait été conclu en dehors des cas prévus par le Code du travail, a énoncé qu'en l'absence de dispositions dérogatoires à la règle posée par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge avait obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code de travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges