Cour d'appel de Angers, 22 mai 2000, 1998/01860

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Requalification • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/05/2000

Numéro d'affaire

1998/01860

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N AFFAIRE N : 98/01860 AFFAIRE : AGS-CGEA DE RENNES, Maître MARTIN-TOUCHAIS, ès-qualités C/ X... Y... Jugement…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N AFFAIRE N : 98/01860 AFFAIRE : AGS-CGEA DE RENNES, Maître MARTIN-TOUCHAIS, ès-qualités C/ X... Y... Jugement du C.P.H. CHOLET du 02 Juillet 1998 ARRÊT RENDU LE 22 Mai 2000 APPELANTS : L'A.G.S. dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaùl Binet 35069 RENNES CEDEX Maître MARTIN-TOUCHAIS ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire SARL BATMALLE 41, Avenue du Grésillé BP 222 49002 ANGERS CéDEX 1 Convoqués, Représentés par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : Madame Y... X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 49300 CHOLET Convoquée, Représentée par Monsieur Z..., Délégué Syndical C.F.D.T., muni à cet effet d'un pouvoir spécial. COMPOSITION…