Article L. 117-7 : texte et décisions associées

de résiliation du contrat d'apprentissage : l'alinéa 1 de l'article L.117-7 du Code du Travail stipule que : le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'.

contrat d'apprentissage pendant le délai de deux mois prévu par l'article L. 117-7 du Code du travail, suspendu consécutivement à un accident du travail, est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kaufmann électricité aux dépens ; Vu l'article.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 117-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'ayant pas demandé au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat d'apprentissage pour faute grave ou manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ou en raison de son inaptitude à exercer le métier auquel il voulait se préparer, le moyen, pris en sa troisième branche, est inopérant ; Et.

d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 117-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le défaut de saisine du conseil de prud'hommes par l'employeur, ne constituait pas, en lui-même, une faute grave justifiant la rupture du contrat et ne pouvait d'autant plus donner lieu, le cas échéant, à l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L.