Cour d'appel de Montpellier · 13 février 2002

lamations d'Allison X..., tendant à l'allocation de dommages et intérêts, ne doit pas être celui de l'article L.122.3.8 du Code du travail qui dispose que le préjudice du salarié du fait de son licenciement avant l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée doit s'apprécier par rapport à un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Elle prétend, en effet, qu'il n'a pas lieu de l'appliquer, içi, en matière de contrat d'apprentissage. Le fondement applicable en l'espèce est, selon ses dires, l'article L.117.

ovembre 1999 au 14 septembre 2000 soit la somme de 5 667 Euros. Sur l'évaluation du quantum de l'indemnité due au titre de la rupture anticipée : Attendu que les dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, constituent la section IV d'un chapitre traitant des règles propres du contrat de travail ; Que les prescriptions concernant le contrat d'apprentissage sont autonomes par rapport à ces dispositions ; Que l'article L.117-7 du Code du travail qui concerne la résiliation du contrat d'apprentissage,

.. et Me SAINT ANTONIN, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L'EURL MIGNON FAITS ET PROCEDURE : Allison X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, par l'E.U.R.L. MIGNON pour un salaire mensuel de 3 717.80 Francs. Le 18 novembre 1999, lendemain de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999,

éments de l'espèce, il convient de réformer le jugement déféré en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts dus à Allison X..., en le ramenant à la somme de 1 524 Euros. Sur les congés payés : Attendu qu'il résulte du bulletin de salaire du mois de novembre 1999 qu'Allison X... a perçu une indemnité de congés payés couvrant la période du 1er septembre 1999 au 18 novembre 1999 date de son licenciement ; Attendu, en suite, que la période du 19 novembre 1999 au 14 septembre 2000, n'étant pas une période de travail effectif, n'ouvre pa

pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X... dans la liquidation de l'E.U.R.L. MIGNON à la somme de 37 632 Francs au titre de paiement de ses salaires du 19 novembre 1999 a

Code du travail, article spécifique au contrat d'apprentissage, permettant de réparer le préjudice effectivement subi par l'apprenti du fait de son licenciement. De cette qualification, elle en déduit l'absence de paiement au titre des congés payés puisque les dommages et intérêts n'ont jamais été générateurs de quelques congés payés que ce soit. En second lieu, l'appelante soutient que pour évaluer le montant desdits dommages et intérêts, il convient de tenir compte du dommage effectivement subi par Allison X.... Or, elle prétend que cette d

SAINT ANTONIN ne pouvait rompre le contrat d'apprentissage de manière unilatérale ; fixer sa créance à la somme de 37 632 Francs net au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et à 3 763.20 Francs net au titre d'indemnité de congés payés afférents ; et déclarer les dépens frais privilégiés. Page 6 AGS (CGEA TOULOUSE) C/ Allison X... et Me SAINT ANTONIN, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L'EURL MIGNON DECISION ET DISCUSSION : Sur la rupture irrégulière du contrat d'apprentissage : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1

ARRET N° R.G : 00/01644 Conseil de prud'hommes beziers 14 septembre 2000 Commerce AGS (CGEA TOULOUSE) C/ X... ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CH

40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X... dans la liquidation de l'E.U.R.L. MIGNON à la somme de 37 632 Francs au titre de paiement de ses salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000, a ordonné l'exécution provisoire, a rejeté toute autre demande, a déclaré le C.G.E.A. tenu dans les limites réglementaires

qu'aux termes des dispositions de l'article L.117.17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage, passé le délai de 2 mois, ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil de Prud'homme

ARRET N° R.G : 00/01644 Conseil de prud'hommes beziers 14 septembre 2000 Commerce AGS (CGEA TOULOUSE) C/ X... ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT RAMAHANDRIARIVELO

/01644 Conseil de prud'hommes beziers 14 septembre 2000 Commerce AGS (CGEA TOULOUSE) C/ X... ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT RAMAHANDRIARIVELO (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEES : Mademoiselle Allison X... 7, Place Saint Esprit 34500 BEZIERS Représentant : la SCP COSTE BORIES CASTANIE (avocats au barreau

ovisoire, a rejeté toute autre demande, a déclaré le C.G.E.A. tenu dans les limites réglementaires et a dit que les dépens, s'il devait en être exposés, seraient décomptés en frais de liquidation judiciaire. Le Centre de gestion et d'étude AGS (C.G.E.A.) de Toulouse intervenant en sa qualité de gestionnaire du Régime des Créances des Salariés, a régulièrement relevé appel du jugement déféré. Page 4 AGS (CGEA TOULOUSE) C/ Allison X... et Me SAINT ANTONIN, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L'EURL MIGNON MOYENS ET PRETENTIONS : En premier lieu, l'A

e l'article L.117.17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage, passé le délai de 2 mois, ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil de Prud'hommes saisi par l'une des

e du travail qui concerne la résiliation du contrat d'apprentissage, ne prévoit pas l'indemnité spécifique aménagée dans l'article L.122-3.8 du même code en cas de rupture avant son échéance d'un contrat de travail à durée déterminée, hors faute grave ou la force majeure ou accord des parties ; Qu'en conséquence, l'indemnité compensatrice de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage doit être évaluée, non en fonction des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat, mais bien en fonction du préjudice réellement subi par l'apprenti d

l de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil de Prud'hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation judiciaire ; Qu'en l'espèce, Maître SAINT ANTONIN ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL MIGNON, se substituant à l'employeur en vertu du jugement du tribunal de commerce

novembre 1999, a rompu de façon unilatérale et en violation de la loi le contrat d'apprentissage d'Allison X... le 18 novembre 1999 avant l'échéance du terme en violation des règles légales ; Qu'Allison X..., n'ayant fait l'objet d'aucune mise à pied, est en droit de réclamer le paiement de ses salaires durant la période du 19 septembre 1999 au 14 septembre 2000, jour où le Conseil de Prud'hommes a statué sur la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage ; Page 7 AGS (CGEA TOULOUSE) C/ Allison X... et Me SAINT ANTONIN, MANDATAIRE LIQUIDAT

'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil de Prud'hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation judiciaire ; Qu'en l'espèce, Maître SAINT ANTONIN ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL MIGNON, se substituant à l'employeur en vertu du jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 17 novembre 1999, a rompu de façon unilatérale et en violation de la loi le contrat d'apprentissage d'Allison

emnité due au titre de la rupture anticipée : Attendu que les dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, constituent la section IV d'un chapitre traitant des règles propres du contrat de travail ; Que les prescriptions concernant le contrat d'apprentissage sont autonomes par rapport à ces dispositions ; Que l'article L.117-7 du Code du travail qui concerne la résiliation du contrat d'apprentissage, ne prévoit pas l'indemnité spécifique aménagée dans l'article L.122-3.8 du même code en cas

dispositions ; Que l'article L.117-7 du Code du travail qui concerne la résiliation du contrat d'apprentissage, ne prévoit pas l'indemnité spécifique aménagée dans l'article L.122-3.8 du même code en cas de rupture avant son échéance d'un contrat de travail à durée déterminée, hors faute grave ou la force majeure ou accord des parties ; Qu'en conséquence, l'indemnité compensatrice de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage doit être évaluée, non en fonction des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat, mais bien en fonction du préju

lai de 2 mois, ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil de Prud'hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation judiciaire ; Qu'en l'espèce, Maître SAINT ANTONIN ès qualit