Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1995, 91-42.363

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1995

Numéro d'affaire

91-42.363

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Ernes, Mezidon (Calvados), en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Ernes, Mezidon (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Franck Z..., demeurant à Maizières (Calvados), rue Saint-Georges, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avoc…