Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2002, 00/01644

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/02/2002

Numéro d'affaire

00/01644

Résumé

ARRET N° R.G : 00/01644 Conseil de prud'hommes beziers 14 septembre 2000 Commerce AGS (CGEA TOULOUSE) C/ X... ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EUR…

Extrait

ARRET N° R.G : 00/01644 Conseil de prud'hommes beziers 14 septembre 2000 Commerce AGS (CGEA TOULOUSE) C/ X... ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2002 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT RAMAHANDRIARIVELO (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEES : Mademoiselle Allison X... 7, Place Saint Esprit 34500 BEZIERS Représentant : la SCP COSTE BORIES CASTANIE (avocats au barreau de BEZIERS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/13238 du 08/01/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ME SAINT ANTONIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L' EURL MIGNON 10 Bis rue Boieldieu 34500 BEZIERS Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT RAMAHANDRIARIVELO (avocats au barreau de MONTPELLI…