L. 122-28 du Code du travail

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° G 21-16.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1249 FS-B Pourvoi n° T 20-12.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Mme [Y] [L], domicil… [...]

[...] 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié des faits consistant à laisser les béquilles du porte-engin et d'avoir éclaté un pneu neuf de la remorque, quand le chauffeur du convoyeur faisait signe de reprendre une manoeuvre, ce que le salarié n… [...]

[...] ALORS QU'ENFIN, la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que le salarié a été licencié le 12 mai 2004 pour faute grave, qu'il soutenait que… [...]

[...] - le congé éducation prévu à l'article L. 122-28 du code du travail. [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la société Optelec a procédé à 9 licenciements le 8 décembre 2005, licenciements qui n'ont pas fait l'objet de contestation ; le 20 mars 2006 le comité d'entreprise de la SA Optelec a été consulté sur un projet de transfert de l'usine d'Albertville et des machines qui y étaient a… [...]

[...] ALORS DE TROISIEME PART QU'un employeur ne peut, sous le prétexte d'une remise à niveau du salarié de retour de congé parental, affecter celui-ci à ses fonctions initiales dans l'entreprise, en lui imposant de gravir une nouvelle fois les divers échelons de l'entreprise jusqu'à retrouver les fonctions qui étaient les siennes lors de la s… [...]

[...] 1 ) que la cour d'appel a fait bénéficier Mme X... des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L. 122-28 dudit Code ; [...]

[...] Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de l'indemnité pour inexécution du préavis, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-28 du Code du travail, la salariée qui, pour élever son enfant, résilie son contrat de travail à l'issue du co… [...]

[...] que les articles 1134 du Code civil et L. 122-28 du Code du travail ont été violés ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail en considérant que l'envoi d'une lettre recommandée exigé par ce texte p… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit illicite et injustifié le licenciement de Mme Z... et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement du 4 février 1995 était "cessation progressive d activité",… [...]

[...] Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que son contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que l'employeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le deuxième contrat avait été conclu " pour la durée du rempl… [...]

[...] Attendu que l'entreprise Condisud reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28 du Code du travail, peut donner lieu à des dommages-intérêts, si le licenciement a… [...]

[...] Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse à l'issue d'un congé parental sans solde et de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le congé postnatal de l'article L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L.… [...]

[...] Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X..., engagée le 29 mai 1985 en qualité d'aide-comptable par le Comptoir commercial Caraïbes, a été licenciée le 31 mars 1987, alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après avoi… [...]

[...] habituellement plus de deux cents salariés", manque de base légale au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à l'espèce sans s'expliquer sur la circonstance que l'établissement de Lyon de la société ne comportait qu'environ cinquante salariés, et alors, enfin, qu'ayant constaté que les articles L. 122-28 et suivants d… [...]

[...] Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ; [...]