Article L. 122-28-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

ensemble la loi N° 84-9 du 4 janvier 1984 ayant modifié les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui a entendu faire application de cette loi de 1984 pour apprécier la portée de cette convention, alors d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société faisait valoir que son établissement de Lyon ne comprenait qu'environ cinquante salariés, de sorte que, l'article L. 122-28-1 du Code du travail, en l'état.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 88-40.867

ensemble la loi N° 84-9 du 4 janvier 1984 ayant modifié les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui a entendu faire application de cette loi de 1984 pour apprécier la portée de cette convention, alors d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société faisait valoir que son établissement de Lyon ne comprenait qu'environ cinquante salariés, de sorte que, l'article L. 122-28-1 du Code du travail, en l'état.

Extrait du texte

intéressée d'avoir manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-28-1, dernier alinéa, du Code du travail et d'avoir été absente sans justification à compter du 24 mars 1986 revêt les caractères de la faute grave justifiant le licenciement immédiat et privant le salarié du bénéfice des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, Mme X..., qui n'entendait ni prolonger son congé parental d'éducation, ni.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1992, 88-42.816

intéressée d'avoir manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-28-1, dernier alinéa, du Code du travail et d'avoir été absente sans justification à compter du 24 mars 1986 revêt les caractères de la faute grave justifiant le licenciement immédiat et privant le salarié du bénéfice des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, Mme X..., qui n'entendait ni prolonger son congé parental d'éducation, ni.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1991, 90-43.154

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique .

Extrait du texte

partie du congé parental prévu par la loi, lequel, aux termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, concerne la période de 2 ans qui suit l'expiration du congé de maternité ; qu'en vertu de l'article L. 122-28-4 du Code du travail, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur a la faculté de refuser le congé parental et le salarié dispose d'un certain délai pour contester ce refus ; qu'il est reconnu que la salariée a laissé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 88-43.934

partie du congé parental prévu par la loi, lequel, aux termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, concerne la période de 2 ans qui suit l'expiration du congé de maternité ; qu'en vertu de l'article L. 122-28-4 du Code du travail, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur a la faculté de refuser le congé parental et le salarié dispose d'un certain délai pour contester ce refus ; qu'il est reconnu que la salariée a laissé.

Extrait du texte

. 122-30 du Code du travail dispose que de telles infractions aux articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 peuvent donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en sus de l'indemnité de licenciement car ledit licenciement repose bien d'abord sur ce refus, frappée de "nullité et d'illégalité" ; qu'en effet, Mme A... n'aurait pas été licenciée, puisque son congé parental devait légalement se prolonger, jusqu'au 17 janvier 1987 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 88-44.049

. 122-30 du Code du travail dispose que de telles infractions aux articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 peuvent donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en sus de l'indemnité de licenciement car ledit licenciement repose bien d'abord sur ce refus, frappée de "nullité et d'illégalité" ; qu'en effet, Mme A... n'aurait pas été licenciée, puisque son congé parental devait légalement se prolonger, jusqu'au 17 janvier 1987 .

Extrait du texte

d'exécution acceptées par celui-ci ; qu'en outre, selon l'article L. 122-28-1 du Code du travail pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4, " de réduire la durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement ", que ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 88-40.763

d'exécution acceptées par celui-ci ; qu'en outre, selon l'article L. 122-28-1 du Code du travail pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4, " de réduire la durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement ", que ce.

Extrait du texte

injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une fois pour prendre fin au plus tard au terme de la période de deux ans définis à l'alinéa 1er, quelle que soit la date de son début ; que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1990, 87-40.631

injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une fois pour prendre fin au plus tard au terme de la période de deux ans définis à l'alinéa 1er, quelle que soit la date de son début ; que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu .

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, le salarié, qui justifie des conditions requises, a droit à un congé parental pendant lequel le contrat de travail est suspendu ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 87-45.724

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, le salarié, qui justifie des conditions requises, a droit à un congé parental pendant lequel le contrat de travail est suspendu ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service.

Extrait du texte

un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ; Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-45.457

un congé parental d'éducation en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, a été licenciée par lettre du 26 décembre 1985 en raison de la fermeture définitive de l'entreprise à la fin de l'année ; Attendu que, pour condamner la société Coutellerie de Savoie à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X...

Extrait du texte

1985, d'un congé parental prévu par les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; que son employeur lui ayant répondu le 12 août 1985 qu'il refusait ce congé en raison des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, la salariée a, le 22 août 1985, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en lui demandant de statuer sur le refus de l'employeur ; que cette juridiction tout en se déclarant " incompétente " a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-41.202

1985, d'un congé parental prévu par les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; que son employeur lui ayant répondu le 12 août 1985 qu'il refusait ce congé en raison des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, la salariée a, le 22 août 1985, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en lui demandant de statuer sur le refus de l'employeur ; que cette juridiction tout en se déclarant " incompétente " a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que ces deux textes prévoient que le droit au congé parental d'éducation peut être ouvert au père salarié lorsque la mère y renonce ou ne peut en bénéficier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1988, 86-40.164

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que ces deux textes prévoient que le droit au congé parental d'éducation peut être ouvert au père salarié lorsque la mère y renonce ou ne peut en bénéficier .

Extrait du texte

primes, l'arrêt a énoncé que Mme X... tirait des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, dans la rédaction de la loi du 12 juillet 1977 alors en vigueur, le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec rémunération équivalente dès l'expiration du congé parental dont elle venait de bénéficier mais qu'en demandant formellement dans sa lettre du 29 mai 1980, pour des raisons de convenances personnelles, non seulement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 85-42.232

primes, l'arrêt a énoncé que Mme X... tirait des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, dans la rédaction de la loi du 12 juillet 1977 alors en vigueur, le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec rémunération équivalente dès l'expiration du congé parental dont elle venait de bénéficier mais qu'en demandant formellement dans sa lettre du 29 mai 1980, pour des raisons de convenances personnelles, non seulement de.