Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, 00-42.262

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2002

Numéro d'affaire

00-42.262

Résumé

Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 19 juin 1989 en qualité de vendeuse par la société Solodec, a bénéficié, à compter du 14 avril 1999, d'un congé de maternité suivi de la prise de ses congés payés ; que par lettre du 15 juin 1999, elle informait l'employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et lui adressait une proposition définissant ses nouveaux horaires de travail ; que l'employeur acceptait le travail à temps partiel à des horaires différents de ceux proposés par la salariée ; qu'invoquant le trouble illicite qu'elle subissait, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 25 février 2000) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à son employeur de lui acco…