L. 122-8-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, 00-42.262 Cour de cassation

[...] Mais attendu que si, en application de l'article L. 122-8-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établ… [...]

04/06/2002 L. 122-8-1