Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-42.887

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2003

Numéro d'affaire

01-42.887

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée par M. Y..., en qualité de garde à domicile, à compter du 27 octobre 1993, selon un contrat de travail à temps partiel, conclu le 27 octobre 1993 ; que ce contrat a été suspendu pour congé de maternité du 23 mai au 4 décembre 1996, puis du 5 au 10 décembre 1996, pour maladie ; que Mme X... n'a pas repris son travail à l'issue de ces dates ; que l'employeur est décédé le 22 janvier 1999 ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un congé parental d'éducation à compter du mois de janvier 1997 jusqu'au mois de juillet 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre des héritiers de M. Y..., aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement,…