Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.888

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2010

Numéro d'affaire

08-44.888

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01313

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 juin 2008) que Mme X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 juin 2008) que Mme X... a été engagée le 22 juin 2004 pour une durée de quatre mois, par l'association Intégration douaisis aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y... en congé parental ; qu'un nouveau contrat a été conclu le 23 octobre 2004 pour le remplacement de la même salariée en congé parental d'éducation et ayant pour terme "la fin de la suspension du contrat de Mme Y..." ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 juillet 2006, il a été mis fin au contrat de Mme X... le 19 juillet 2006 ; que cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ;…