Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, 06-45.835

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2008

Numéro d'affaire

06-45.835

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00653

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006) que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006) que M. X... a été engagé en février 2002 par la société Cini, en qualité d'électricien ; que le 16 mai 2002, cette société, dont M. Y... était le gérant, a été placée en liquidation judiciaire ; que dans une lettre adressée le 31 mai 2002 à M. Y..., ce salarié lui a fait savoir qu'il quittait l'entreprise au 4 juin suivant, en se plaignant du non paiement de son salaire et du refus de lui remettre un contrat de travail écrit ; qu'il a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires, d'une indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la…