Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, 06-45.839

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2008

Numéro d'affaire

06-45.839

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00655

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis ; Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 21 septemb…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis ; Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006) que M. X... a été employé à partir du 15 mai 2002 par la société Cini, dont M. Y... était le gérant ; que le 16 mai 2002, la société Cini a été placée en liquidation judiciaire ; que, soutenant que son contrat de travail avait alors été poursuivi par M. Y... et que celui-ci avait cessé de lui payer ses salaires à partir du mois d'avril 2003, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause le liquidateur judiciaire de la société Cini et de l'avoir condamné au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ouverture ou le prono…