Cour de cassation · 31 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.502

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

31 octobre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2004), M. X... Y... a été engagé en qualité de technicien de maintenance vidéo, le 17 avril 2001, par la société Medialab Technology ;

que, le 6 juin 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; que, le 30 janvier 2002, ce même tribunal a ordonné la cession totale des actifs de la société Medialab Technology au profit du groupe Transatlantic, pris acte de la reprise de seulement cinquante-huit contrats de travail et autorisé les organismes de la procédure à procéder au licenciement des salariés dont les contrats de travail n'étaient pas repris et notamment celui de M. X... Y... ; que, le 8 février 2002, l'administrateur judiciaire de la société Medialab Technology signifiait au salarié son licenciement pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble la directive n° 2001/23 CE du 12 mars 2001 du Conseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de ses demandes d'indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article L. 321-4-1 du code du travail pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'une somme au titre de l'article L. 321-1-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été licencié en vertu de l'autorisation de procéder à un certain nombre de licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, d'autre part, ayant constaté qu'aucun des salariés de sa catégorie n'avait été repris par la société cessionnaire, elle a estimé que la fraude n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… celui de M. X... Y... ; que, le 8 février 2002, l'administrateur judiciaire de la société Medialab Technology signifiait au salarié son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble la directive n° 2001/23 CE du 12 mars 2001 du Conseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code …
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L. 321-4-1Code du travail
Passage cité
… l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de ses demandes d'indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article L. 321-4-1 du code du travail pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'une somme au titre de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été licencié en vertu de l'autorisation de procéder à un certain nombre de licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, d'autre part, ayant constaté qu'aucun des salariés de sa catégorie n'avait été …
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L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de ses demandes d'indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article L. 321-4-1 du code du travail pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'une somme au titre de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été licencié en vertu de l'autorisation de procéder à un certain nombre de licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, d'autre part, ayant constaté qu'aucun des salariés de sa catégorie n'avait été repris par la société cessionnaire, elle a estimé que la fraude n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas …
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à procéder au licenciement des salariés dont les contrats de travail n'étaient pas repris et notamment celui de M. X... Y... ; que, le 8 février 2002, l'administrateur judiciaire de la société Medialab Technology signifiait au salarié son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L.
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nseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de ses demandes d'indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article L. 321-4-1 du code du travail pour non-respect de
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ispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de ses demandes d'indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article L. 321-4-1 du code du travail pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'une somme au t
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