Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2007, 06-43.024

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2007

Numéro d'affaire

06-43.024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005) que la société Pino Elysées, relevant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005) que la société Pino Elysées, relevant du groupe Pizza Pino, a décidé en 2004 de fermer le restaurant de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé et consulté à cette fin le comité d'entreprise, en présentant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat CFDT-HTR et Mme X..., représentante syndicale au comité d'entreprise, ont saisi la juridiction civile de demandes tendant à la suspension de la procédure de licenciement collectif et au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pino Elysées fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait manqué à ses obligations légales relatives à la détermination des critères d…