Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2007, 06/07531

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/12/2007

Numéro d'affaire

06/07531

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 04 Décembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07531 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 04 Décembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07531 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG no 05/00097 APPELANT Monsieur Claude X... ... 91200 ATHIS MONS comparant en personne, assisté de Me Arnaud Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 476 INTIMÉE S.A.R.L. EXPERTISE TECHNIQUE AUTO MOTO (ETAM) Porte C 137 avenue de Morangis 91200 ATHIS MONS représentée par M. Michel BOSQUILLON DE JARCY, Gérant, et Me Philippe Z..., avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller qui en ont délibéré Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHAN…