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Cour de cassation · 19 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.484

Handicap / aménagementLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Skis RossignolÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Skis Rossignol aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Skis Rossignol depuis 1977, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 2004 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Skis Rossignol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Skis Rossignol à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Skis Rossignol depuis 1977, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 2004 ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le classement du salarié en catégorie A selon décision de la Cotorep du 30 juillet 1999 n'avait pas à être pris en compte, dès lors que les critères fixés après consultation du comité d'entreprise ne retenaient que le classement en catégorie B ;

Attendu cependant que le handicap du salarié, étant de nature à rendre sa réinsertion professionnelle plus difficile, constitue l'un des critères mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le handicap du salarié n'avait pas été pris en compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Skis Rossignol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Skis Rossignol à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Textes cités

3 références

  • L. 321-1-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Skis Rossignol depuis 1977, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 2004 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le classement du salarié en catégorie A selon décision de la Cotorep du 30 juillet 1999 n'avait pas à être pris en compte, dès lors que les critères fixés après consultation du comité d'entreprise ne retenaient que le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1233-5Code du travail
    Passage cité
    … rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Skis Rossignol depuis 1977, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 2004 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le classement du salarié en catégorie A selon décision de la Cotorep du 30 juillet 1999 n'avait pas à être pris en compte, dès lors que les critères fixés après consultation du comité d'entreprise ne retenaient que le classement en catégorie B ; Attendu cependant que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Skis Rossignol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Skis Rossignol à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • Handicap / aménagementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    orie A selon décision de la Cotorep du 30 juillet 1999 n'avait pas à être pris en compte, dès lors que les critères fixés après consultation du comité d'entreprise ne retenaient que le classement en catégorie B ; Attendu cependant que le handicap du salarié, étant de nature à rendre sa réinsertion professionnelle plus difficile, constitue l'un des critères mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le handicap du salarié n'avait pas été pris en c
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    Demandes et arguments
    ant de nature à rendre sa réinsertion professionnelle plus difficile, constitue l'un des critères mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le handicap du salarié n'avait pas été pris en compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Skis Rossignol depuis 1977, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 2004 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Skis Rossignol depuis 1977, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 2004 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01971
Identifiant source
613726ebcd580146774292ac
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