Cour de cassation · 9 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.501

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

9 juillet 2008Décision rendue

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6 août 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
9 juillet 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 février 1992 en qualité de secrétaire standardiste par la société GEMT 2 devenue la société Flexon France, a été licenciée le 6 août 1998 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X...la somme de 200 euros ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Me Haas, la somme de 2 300 euros à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 février 1992 en qualité de secrétaire standardiste par la société GEMT 2 devenue la société Flexon France, a été licenciée le 6 août 1998 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

Sur le moyen unique en ce qui concerne la priorité de réembauchage :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande indemnitaire au titre du non- respect de la priorité de réembauchage ;

Mais sur le même moyen pris en ses 2ème et 3ème branches en ce qui concerne l'ordre des licenciements :

Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1, devenus L. 1233-17 et L. 1233-5 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que ce manquement n'a pas pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et qu'il ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts qui ne sont pas réclamés expressément à ce titre ;

Attendu, cependant, que si le manquement de l'employeur qui a prononcé un licenciement pour motif économique à son obligation d'indiquer à la salariée qui le demande les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, il constitue une irrégularité qui cause à la salariée un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait demandé des dommages- intérêts en invoquant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la 1ère branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X...la somme de 200 euros ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Me Haas, la somme de 2 300 euros à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique en ce qui concerne la priorité de réembauchage : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande indemnitaire au titre du non- respect de la priorité de réembauchage ; Mais sur le même moyen pris en ses 2ème et 3ème branches en ce qui concerne l'ordre des licenciements : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1, devenus L. 1233-17 et L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que ce manquement n'a pas pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et qu'il ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et …
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L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique en ce qui concerne la priorité de réembauchage : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande indemnitaire au titre du non- respect de la priorité de réembauchage ; Mais sur le même moyen pris en ses 2ème et 3ème branches en ce qui concerne l'ordre des licenciements : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1, devenus L. 1233-17 et L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que ce manquement n'a pas pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et qu'il ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts qui ne sont pas …
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L. 1233-17Code du travail
Passage cité
… pour rupture abusive ; Sur le moyen unique en ce qui concerne la priorité de réembauchage : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande indemnitaire au titre du non- respect de la priorité de réembauchage ; Mais sur le même moyen pris en ses 2ème et 3ème branches en ce qui concerne l'ordre des licenciements : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1, devenus L. 1233-17 et L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que ce manquement n'a pas pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et qu'il ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts qui ne sont pas réclamés expressément à …
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L. 1233-5Code du travail
Passage cité
… abusive ; Sur le moyen unique en ce qui concerne la priorité de réembauchage : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande indemnitaire au titre du non- respect de la priorité de réembauchage ; Mais sur le même moyen pris en ses 2ème et 3ème branches en ce qui concerne l'ordre des licenciements : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1, devenus L. 1233-17 et L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que ce manquement n'a pas pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et qu'il ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts qui ne sont pas réclamés expressément à ce titre ; …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… dommages et intérêts au titre de la non- énonciation des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X...la somme de 200 euros ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Me Haas, la somme de 2 300 euros à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être …
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01397
Identifiant source: 613726dbcd58014677428bf4

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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, n° 26/00114Cite aussi l’article L. 1233-17 du Code du travail
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