← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.178

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et condamne la société AI à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société AlÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et condamne la société AI à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef relatif au bien-fondé du licenciement
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Al aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société AI à compter du 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur commercial, avec statut de VRP exclusif, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 15 mars 2004 faisant état de pertes et indiquant : "cette situation nous oblige à réduire le personnel afin de revenir à un seuil de dépenses mensuelles équilibré. Les personnes concernées par ce licenciement ont été choisies en fonction de la capacité de la Société à pouvoir assurer un remplacement de leurs compétences respectives par le personnel restant. En l'occurrence, vos domaines d'intervention portaient sur la commercialisation de nos produits et services, prestation qui va pouvoir être assurée par d'autres personnes au sein de la société" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de commissions, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, méconnaissance de l'ordre des licenciements et atteinte à la dignité ;

Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité :

Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif :

Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ;

Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire le personnel, ainsi que les critères de choix des salariés licenciés, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L. 321-1-1 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-5 du code du travail (nouveau) ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié emporte par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif visé par le second moyen du pourvoi incident de l'employeur ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et condamne la société AI à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef relatif au bien-fondé du licenciement ;

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la société Al aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.

Textes cités

10 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1233-16Code du travail
    Passage cité
    … les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … pour atteinte à la dignité : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1233-3Code du travail
    Passage cité
    … n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire le personnel, ainsi que les critères de choix des salariés …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (6)
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … économiques et la nécessité de réduire le personnel, ainsi que les critères de choix des salariés licenciés, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L. 321-1-1 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-5 du code du travail (nouveau) ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … salariés licenciés, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L. 321-1-1 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-5 du code du travail (nouveau) ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié emporte par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif visé par le second …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1-1Code du travail
    Passage cité
    … motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L. 321-1-1 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-5 du code du travail (nouveau) ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié emporte par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif visé par le second moyen du pourvoi incident de l'employeur ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1233-5Code du travail
    Passage cité
    … le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L. 321-1-1 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-5 du code du travail (nouveau) ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié emporte par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif visé par le second moyen du pourvoi incident de l'employeur ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 625Code de procédure civile
    Passage cité
    … qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire le personnel, ainsi que les critères de choix des salariés licenciés, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L. 321-1-1 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-5 du code du travail (nouveau) ; Attendu que la cassation à intervenir sur le …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … des licenciements, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef relatif au bien-fondé du licenciement ; Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société Al aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société AI à compter du 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur commercial, avec statut de VRP exclusif, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 15 mars 2004 faisant état de pertes et indiquant : "cette situation nous oblige à réduire le personnel afin de revenir à un seuil de dépenses mensuelles équilibré. Les personnes concernées par ce licenciement ont été choisies en fonction de la capacité de la Société à pouvo
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    et services, prestation qui va pouvoir être assurée par d'autres personnes au sein de la société" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de commissions, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, méconnaissance de l'ordre des licenciements et atteinte à la dignité ; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; S
    Lire dans le texte
    Points examinés
    la société AI à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef relatif au bien-fondé du licenciement ; Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société Al aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la con
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nciement abusif : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire le personnel,
    Lire dans le texte
    Points examinés
    s pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef relatif au bien-fondé du licenciement ; Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société Al aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    r non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef relatif au bien-fondé du licenciement ; Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société Al aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que su
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société AI à compter du 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur commercial, avec statut de VRP exclusif, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 15 mars 2004 faisant état de pertes et indiquant : "cette situation nous oblige à réduire le personnel afin de revenir à un seuil de dépenses mensuelles équilibré. Les personnes concernées par ce licenciement ont été choisies en fonction de la capacité de la Société à pouvoir assurer
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    cenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire le personnel, ainsi que les critères de choix des salariés licenciés, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01264
Identifiant source
613726d7cd58014677428a4a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel