Cour de cassation · 25 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.950

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'association centre richebois aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, la condamneÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'association Centre Richebois aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

25 juin 2008Décision rendue

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2 septembre 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
25 juin 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Centre Richebois à compter du 2 septembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'association Centre Richebois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Centre Richebois à compter du 2 septembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de Mme X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

2°/ qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de Mme X... (…) était parfaitement inadéquat" compte tenu de "cet objectif de qualité de la formation assigné à l'association Centre Richebois par l'autorité de tutelle" et des "fonctions de formatrice" de la salariée, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur en matière de choix économiques, violant ainsi gravement les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

3°/ que l'employeur doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, proposer à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; qu'une offre personnalisée peut être adressée à plusieurs salariés dès lors qu'elle est adaptée à la situation personnelle de chacun de ses destinataires ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le Centre Richebois avait manqué à son obligation de reclassement au motif que "ces trois postes ont également été proposés à d'autres salariés de l'entreprise en instance de licenciement", la cour d'appel a subordonné le caractère suffisamment des offres de reclassement à l'existence d'offres réservées à un seul et unique destinataire ; qu'en ajoutant ainsi une condition à la loi, les juges ont gravement violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ;

4°/ que lorsque plusieurs salariés d'une même catégorie professionnelle se trouvent en concurrence sur un même poste de reclassement, l'employeur est en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéressés pour établir l'ordre des licenciements ; qu'en jugeant, en l'espèce, que les tentatives de reclassement du Centre Richebois à l'égard de Mme X... étaient insuffisantes, au motif notamment que "le poste de chargé de relation avec les entreprises, qui avait été demandé par Mme X..., a été attribué à une autre personne", la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, ont retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi de la salariée ; qu'ils ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Centre Richebois aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.

Textes cités

4 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de Mme X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de Mme X... (…) était parfaitement inadéquat" compte tenu de "cet objectif de qualité de la formation assigné à l'association Centre Richebois par l'autorité de tutelle" et des "fonctions de …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de Mme X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de Mme X... (…) était parfaitement inadéquat" compte tenu de "cet objectif de qualité de la formation assigné à l'association Centre Richebois par l'autorité de tutelle" et des "fonctions de formatrice" de la …
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L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… des qualités professionnelles des salariés intéressés pour établir l'ordre des licenciements ; qu'en jugeant, en l'espèce, que les tentatives de reclassement du Centre Richebois à l'égard de Mme X... étaient insuffisantes, au motif notamment que "le poste de chargé de relation avec les entreprises, qui avait été demandé par Mme X..., a été attribué à une autre personne", la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, ont retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi de la salariée ; qu'ils ont, par ce seul motif, légalement …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… du licenciement, ont retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi de la salariée ; qu'ils ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre Richebois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Centre Richebois à compter du 2 septembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité
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Demandes et arguments
oût 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en répar
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Mentions dans le texte
e salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de Mme X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments
e Mme X..., engagée par l'association Centre Richebois à compter du 2 septembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'em
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mant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Centre Richebois à compter du 2 septembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dom
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t d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés é
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ue le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de Mme X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 dé
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01253
Identifiant source: 613726d7cd58014677428a40

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