Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-45.626

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2009

Numéro d'affaire

07-45.626

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00876

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 2007), que la société Sartex, placée en red…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 2007), que la société Sartex, placée en redressement judiciaire le 12 juillet 2005, a été autorisée à supprimer soixante quatre postes de travail ; que le commissaire à l'exécution du plan a procédé à ces licenciements le 30 août 2005 à l'exception de Mmes X... et Y..., salariées protégées, qui ont été licenciées le 4 octobre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que les salariées licenciées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que Mmes X... et Y... ne demandent rien à la cour et de les mettre en conséquence hors de cause, alor…