Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-41.360

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2001

Numéro d'affaire

98-41.360

Résumé

Le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, a jugé que le licenciement devait faire l'objet d'une demande d'autorisation ; il appartenait dès lors à la cour d'appel d'indemniser les victimes d'un licenciement nul.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail s'étant déclaré incompétent pour autoriser les licenciements, la société a mis fin en 1984 aux contrats de gérance ; que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la Cour de Cassation, par arrêt du 16 janvier 1991, a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes en date du 22 janvier 1987 ayant déclaré le conseil de prud'…