Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 77-40.952

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.952

Résumé

Lorsque la rupture des contrats de travail de neuf salariés a eu pour seule et même cause la fermeture du chantier sur lequel ils travaillaient, et que l'employeur a avisé son personnel longtemps à l'avance de cet événement et de ses conséquences, les licenciements présentent, en dépit de leur étalement, un caractère collectif. Par suite doit être cassé le jugement qui pour allouer des dommages-intérêts aux salariés concernés pour non respect de la formalité de l'entretien préalable prévue par l'article L122-4 du Code du travail, et pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, énonce qu'il s'agit de licenciements individuels pour motif économique, et ne répond pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les congédiements n'ont été prononcés qu'après expiration du délai imparti à l'inspecteur du travail pour répondre aux lettres qu'il lui avait adressées pour l'en avertir.

Extrait

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LEPETIT, DURAND, BARRE, MARTIN, MALGORN, BOUBAZINE, BAZIN, BELIARD ET DOREY SOUTIENNENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES DEMANDES DONT IL AVAIENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE TENDAIENT PAS SEULEMENT AU PAIEMENT DE SOMMES DETERMINEES MAIS POSAIENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FORMALITES LEGALES D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIENT ETE RESPECTEES, ET QUE, VISANT DANS CETTE MESURE A LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE DROIT, ELLES AVAIENT UN CARACTERE INDETERMINE EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSES DEMANDAIENT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE CONDAMNER LEUR EMPLOYEUR A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, DONT ILS AVAIENT FIXE LE MONTANT, POUR INOBSERVATION DES PROCEDURES DE LI…