Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.180

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.180

Résumé

La demande écrite d'autorisation faite à l'autorité administrative préalablement à un licenciement fondé sur un motif économique n'est soumise à aucune autre condition de forme que les mentions énumérées à l'article R 321-8 du Code du travail. Par suite la demande d'autorisation de l'employeur formulée en des termes implicites est valable dès lors qu'elle a été faite de manière certaine.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL,455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SARFATI, QUI A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 MARS 1976 PAR LA SOCIETE LIP'S MAZEL, TAILLEUR-CHEMISIER, QUI L'EMPLOYAIT COMME RETOUCHEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1976, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE < IMPLICITEMENT MAIS DE MANIERE CERTAINE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER >, ET QU'ELLE L'A LICENCIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SEPT JOURS DONT DISPOSAIT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LUI REPONDRE, ALORS QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE FORMULEE EN TERMES IMPLICITES NE PERMET PAS DE VERIFIER SI L'ADMINISTRATION A ETE SUFFISAMMENT ET NETTEMENT INFORMEE DU PROJET DE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYEUR ET SI, DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE DE REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, VALAIT ACCEPTATION TACITE; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ECRITE D'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL N'EST SOUMISE PAR CE TEXTE A AUCUNE AUTRE CONDITION DE FORME, QUE LES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE R. 321-8, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES N'Y FIGURAIENT PAS, QUE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE LIP'S MAZEL AVAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1976, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, DEMANDE DE FACON CERTAINE L'AUTORISATION DE LICENCIER SARFATI, CETTE AUTORISATION ETAIT REPUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.