Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 3

sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail ; 5°/ que l'employeur doit élaborer le plan de sauvegarde de l'emploi en prenant en considération les moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant que le liquidateur « n'était pas en mesure d'appréhender de façon approfondie la situation comptable de la société Breilly et de déterminer l'.

2 / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi ayant été.

321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, malgré sa situation, l'entreprise disposait, au moment de l'établissement du plan social, d'emplois pouvant être proposés pour un reclassement et a relevé.

L. 621-56 et L. 621-64 du code de commerce, outre les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la procédure d'information et de consultation des délégués du personnel avait été irrégulière, sans constater à aucun moment que les délégués du personnel s'étaient trouvés empêchés de faire valoir un quelconque argument à l'encontre du plan de continuation qui avait été élaboré, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation purement abstraite, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-4, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la.

1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions .

1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions .

1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions .

1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions .

1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions .

1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions .

1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions .