Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 4

1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce, quand bien même le dispositif conventionnel de financement de ces conventions n'aurait pas été renouvelé .

judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en.

2000, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-9 du code du travail ; 4 / qu'il appartient aux juges du fond, lorsque la disparition totale de l'activité de l'entreprise liquidée a entraîné la rupture des relations de travail, de fixer la date de cette rupture ; qu'en s'abstenant de préciser la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités .

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a relevé que le plan social, qui ne contenait que des mesures financées par le FNE, ne comportait aucune indication précise sur le nombre, la nature et la localisation des emplois pouvant être proposés pour un reclassement, d'autre part, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, malgré la situation de l'entreprise, il existait des postes de reclassement .

l'article L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu que lorsque la nullité de la procédure de licenciement n'est pas légalement encourue à ce titre, l'absence d'un plan social dont la présentation est obligatoire prive de cause réelle et sérieuse les licenciements ensuite prononcés ; Et attendu que la cour d'appel, qui d'une part, a constaté qu'.

licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-9, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du Code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 31 janvier 2000, applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur .

judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en.

activités et catégories (violation des articles L. 321-4-1, alinéa 1, et L. 321-9 du Code du travail, L. 621-63, alinéa 3, L. 621-64, alinéa 2, du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985) ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le deuxième moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part et sans dénaturation, que l'employeur avait notifié à chacun des salariés licenciés, une note de service qui fixait la.

Vu les articles L. 321-4, L. 321-4-1 dans leur rédaction alors en vigueur, et L. 321-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'annulation du plan social et de son licenciement, l'arrêt retient qu'a été établi et mis en oeuvre un plan social comportant diverses mesures ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le plan social ne comprenait aucune mesure précise et concrète de.

sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de procédure, ni de l'arrêt, que le salarié se soit prévalu devant les juges du fond, de l'absence d'entretien préalable et de mention, dans la lettre de licenciement, de la priorité de réembauchage ; Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, appréciant.

sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 321-5-2, L. 122-8 et L. 321-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut-être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-5-2 du Code du travail ; 2 ) en s'abstenant de se prononcer sur les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dûs au salarié, lesquelles étaient nécessairement comprises dans sa demande globale de dommages-interêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces.