Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 5

de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, l'article L. 321-4-1 de ce Code n'était pas applicable aux licenciements prononcés à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur les effets du jugement arrêtant le plan de cession, a constaté dans son arrêt que les trois.

et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement et que, dans ce délai, les licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail ; qu'en vertu du deuxième texte.

de se prononcer sur ce point, a donc violé les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment du litige ; 2 / qu'en décidant que M. Y... Paola n'avait pas été remplacé par M. X..., sans rechercher si l'enquête administrative effectuée par le directeur départemental de l'emploi et visée dans les conclusions de M. Y... Paola ne démontrait pas que les tâches exercées par ce nouveau salarié.

de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la disparition de l'entreprise avait entraîné la rupture de fait des relations de travail dont elle a souverainement fixé la date, a pu déduire de ses constatations et énonciations, en l'absence de tout licenciement prononcé dans les conditions de forme et de fond prévues par la loi et peu.

légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail dont le respect est prévu par l'article L. 321-2 du même Code constituait une irrégularité sanctionnée par l'article L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail et devait entraîner réparation .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié pour motif économique, le 15 mars 1984, avec une autorisation administrative du 24 février 1984, laquelle a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat le 17 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter M. X... des demandes de dommages-intérêts.

de la société Ferlam, réuni le 5 juillet 1996 dans le cadre de l'article L. 321-9, avait la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, ce qui nécessitait la tenue d'une seconde réunion dans le délai prévu par le texte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du Code du travail, en cas de redressement judiciaire, le comité d'établissement doit être consulté dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes d'un licenciement lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par la juridiction administrative ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-.

dans les conditions prévues aux articles L. 321-8, deuxième alinéa, et L. 321-9 du Code du travail, et qu'il joint à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire les avis recueillis et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés ; que l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 précise que l'ordonnance prise par le juge-commissaire, en application de l'article 45 de la loi du.

chose jugée par la juridiction administrative, violant ainsi les articles L. 321-9 alors en vigueur du code du travail et 1351 du Code civil; et alors, au surplus, qu'il résulte des termes de l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la réalité du motif économique invoqué doit être appréciée au niveau du groupe de sociétés ou d'entreprises dont l'employeur fait partie, qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société Sataix avait apprécié les possibilités de reclassement de M.

des articles L. 321-1 et suivants, notamment les articles L. 321-7 et L. 321-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise subissait depuis deux ans des pertes importantes, a pu décider que les difficultés économiques de celle-ci constituaient un motif non lié à l'accident du travail rendant impossible le maintien du contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision.

a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .