Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 6

un motif économique, et a, partant, violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, a relevé que l'autorisation annulée n'avait été donnée que sur la base de faits matériellement inexacts avancés par l'employeur ; qu'elle a ainsi exactement décidé, en constatant la faute commise par l'employeur, que celle-ci entraînait une réparation au profit du salarié, réparation qu'elle a fixé à une somme qui n'était pas inférieure à l'indemnité prescrite par l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., salarié de la société Uniprix et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1985, après autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par la juridiction administrative ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en.

le principe de la séparation des pouvoirs et violé les articles L. 321-7, L. 321-9 et R. 321-8 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires fait état de la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi en appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 janvier 1988 .

fictif et frauduleux, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 321-9 ancien du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique du licenciement, le principe de la séparation des pouvoirs édicté par la loi des 16 et 24 août 1790 s'opposant quant à lui au contrôle de cette appréciation par le juge judiciaire qui peut seulement, s'il estime que la contestation est sérieuse, surseoir à.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 et l'article L. 321-9 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes d'un licenciement hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à l'autorité administrative ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en.

n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-7, L. 321-9 et R. 321-11 anciens du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la décision du 16 septembre 1986 que, contrairement aux affirmations du demandeur au pourvoi, son licenciement a été autorisé sans condition par l'autorité administrative compétente ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, hors toute dénaturation, ont constaté que l'employeur.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article L. 321-9, alors en vigueur, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hors le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que M. Z... a été, le 21 juillet 1985, licencié pour motif économique par M.

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, alors, enfin, qu'en se refusant à rechercher si l'autorisation administrative de licenciement, qui n'a pas été annulée pour inexactitude matérielle du motif invoqué, avait été ou non obtenue à l'aide de manoeuvres frauduleuses par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article L. 321-9, alors en vigueur, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et serieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortissait à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que pour débouter Melle Y..., salariée licenciée par Mme Z...

et alors d'autre part, que manque de base légale au regard desarticles L. 321-9 (dans sa rédaction applicable aux faitslitigieux) et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêtattaqué qui refuse d'examiner le moyen des conclusions d'appel deMme Z... faisant valoir que la décision d'autorisationtacite prise par la Direction Départementale du Travail etde l'Emploi du Vaucluse "se fondait sur des élémentsdélibérément inexacts fournis par la société àresponsabilité limitée SIB" .

de refus que le 27 juin 1984 après l'expiration du délai prévu à l'article L. 321-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la demande d'autorisation de licenciement n'avait été adressée régulièrement à l'autorité administrative compétente que postérieurement au prononcé du licenciement ; Attendu, en second lieu, que si l'.