Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 7

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu, selon la procédure, que l'Association.

départemental du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail en vigueur au moment des faits, alors, selon le moyen, que la preuve de cette demande, formulée par lettre du 18 décembre 1984, avait été rapportée et que le fait qu'il ait été précisé, dans cette correspondance, qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement pour cause économique d'ordre conjoncturel ou structurel ne pouvait induire en erreur le.

que l'Administration n'a pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'article L. 321-9, 28 alinéa, du Code du travail, alors en vigueur ; que la société a procédé aux licenciements par lettre du 23 février 1980 ; que, par jugement du 8 mai 1981, le tribunal administratif a rejeté l'exception d'illégalité relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du Travail aurait autorisé les licenciements ; que, par arrêt du 29 novembre.

admettre l'action en dommages-intérêts, en violation des articles L. 321-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire génératrice de discrédit auprès de ses anciens collaborateurs, a pu décider que l'employeur avait commis une faute et a apprécié le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé .

et sérieuse en licenciant M. Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que le Conseil d'Etat, confirmant la décision du tribunal administratif, a seulement requalifié en un recours gracieux la seconde demande d'autorisation de licencier présentée par la société PSO d'où il a conclu que le silence de l'Administration.

a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article L. 321-9, alors en vigueur, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que pour débouter M. Y..., salarié licencié pour motif.

combinées des articles 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 321-9, L. 322-1, 6e alinéa, et L. 321-1 du Code du travail que, dans le cadre de la procédure de consultation des représentants du personnel, organisée en cas de licenciement collectif prévu par un plan de redressement d'entreprise, les organes consultés sont notamment appelés à se prononcer sur le respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que le tribunal.

alors, en septième lieu, que le défaut d'observation des formalités de l'article L. 321-9 donne lieu à l'allocation de dommages-intérêts au profit des salariés ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement lorsqu'ils démontrent l'existence d'un préjudice ; qu'en omettant d'expliquer en quoi l'inobservation de telles formalités faisait échec au jeu des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le licenciement de Mme G..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-9 ancien du Code du travail, alors, enfin, que le seul fait que le licenciement de Mme G... n'ait pas été régulier en la forme ne le privait pas pour autant de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, malgré une telle irrégularité, le licenciement n'était pas justifié par une telle cause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

'autorité administrative dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 321-9, alors en vigeur, du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. A... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail prévoit que l'Administration doit faire connaître, dans le délai de trente jours, son accord.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 alors applicables du Code du travail ; Attendu que la société Y... a demandé le 5 mai 1982 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme C... pour motif économique ; que l'inspecteur du travail a, par lettre du 10 mai 1982, notifié à l'employeur qu'il faisait usage de la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer .