Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 8

délibéré conformément à la loi ; - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur ne peut adresser à un salarié une lettre de licenciement pour cause économique qu'après avoir obtenu l'autorisation expresse ou implicite de l'autorité compétente ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été licencié par la société Rhône Poulenc pour motif économique par lettre du 6 novembre 1981 avec effet au 30 novembre .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de son congédiement intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur n'avait fait qu'user d'une autorisation.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article L. 321-9, alors en vigueur, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que les époux Y... ont été licenciés le 19 juin 1981 pour motif économique par la société Essence Captal, laquelle se prévalait d'une autorisation administrative tacite .

la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 et l'article L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que Mme Hamza X..., engagée le 7 avril 1981 par Mme Z... en qualité d'assistante coiffeuse, a été licenciée pour motif économique, après autorisation du directeur départemental du travail, le 15 août 1982 ; que le tribunal administratif, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes, a déclaré illégale l'autorisation administrative, après avoir relevé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique .

1982 et n'ayant pas eu de réponse dans le délai prévu par l'article L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail, a, le 27 octobre 1982, notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que par jugement devenu définitif, le tribunal administratif a décidé que la saisine du 21 septembre 1982 ne constituait qu'un recours gracieux contre la décision de refus d'autorisation et qu'aucune décision tacite d'autorisation n'avait été acquise au profit de la société Lemarie .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9 et R. 321-8, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 22 février 1984, la société Sodexho a demandé l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; que l'autorité administrative a, par lettre datée du 28 février 1984, fait connaître qu'elle prorogeait pour une nouvelle période de sept jours le délai à elle imparti pour statuer par l'article R.

réelle et sérieuse du licenciement ainsi prononcé a violé les articles L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que très subsidiairement, à supposer que nonobstant l'inexactitude matérielle du motif économique allégué, le juge judiciaire conserve le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement, celle-ci peut être différente de celle invoquée à l'appui de la mesure de licenciement ; qu'en.

Et sur le deuxième moyen du pourvoi n° 88-40.075 : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9, alors en vigueur du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le Bureau Véritas à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été contestée, qu'il devait être conclu que M. X... avait fait, en dépit des termes de la.

expiration du délai de sept jours à elle imparti à cet effet par l'article L. 321-9, alinéa 2, alors en vigueur, du Code du travail, l'employeur, se prévalant d'une autorisation tacite acquise à l'issue de ce délai, a, le 22 mai 1986, licencié la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

la décision de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 321-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Y... invoquant l'illégalité du critère retenu en dernier lieu par l'employeur pour avoir été déjà censuré par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que la cour d'appel, à qui il incombait de.

collective ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 321-9, alinéa 2, du Code du travail alors applicable, l'Administration saisie d'une demande d'autorisation de licencier moins de dix salariés n'a pas à examiner les mesures de reclassement éventuellement envisageables mais doit seulement vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en énonçant que le reclassement de la salariée dans un poste de monitrice relevait de la compétence administrative, la cour d'appel a violé ce texte .

réelle ni sérieuse, alors, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors applicable, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme ci-dessus, cependant que la censure de la décision administrative d'autorisation, pour incompétence territoriale de l'autorité administrative qui l'avait délivrée n'impliquait.