Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 9

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 10.

a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 321-7 et L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail (issus de la loi du 3 janvier 1975) ; alors, troisièmement, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. X... qui soutenait, d'une part, qu'à la suite de son licenciement, le poste de chef de secteur qu'il occupait avait été supprimé ; qu'en outre, la société SPS Centre Est avait prétendu qu'elle avait engagé M. Z... pour remplacer le salarié, mais qu'elle avait refusé de verser aux débats la lettre d'embauche de M.

qui en découlaient et violé ces textes notamment les articles L. 321-12 et L. 321-9 du Code du travail ; alors que les dommages-intérêts qui peuvent être accordés sur le fondement de l'article L. 321-12 ne peuvent de toute façon venir réparer que le préjudice né de l'inobservation des formes de la procédure ; qu'en octroyant au salarié des dommages-intérêts pour perte d'emploi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, à supposer applicables les dispositions de l'article L.

l'article 1381 du Code civil ; alors enfin qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a seule la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la déclaration d'illégalité n'avait pas été motivée par le fait que les motifs du licenciement allégués par l'employeur ne constituaient pas une cause économique de licenciement.

et sérieuse, qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L 122-14, L 122-14-3, L 321-9 et L 321-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la situation financière et économique du fonds de commerce ne permettait pas de rémunérer deux boulangers au delà d'une courte période, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que, c'était une cause économique d'ordre conjoncturel qui.

autre fondement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique en dépit du refus de l'Administration, qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était abusif et a, par là même, justifié les dommages-intérêts alloués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que l'article L. 321-9 ancien du Code du travail applicable à la présente procédure réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement ; que la suppression de poste constituant un motif économique et non un motif d'ordre personnel, seule la juridiction administrative était compétente pour en contrôler la réalité ; qu'en décidant que la suppression du poste de M.

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que la plénitude du pouvoir de contrôle qui est ainsi conférée à l'autorité administrative impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité .

1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du travail, les mots "la réalité des motifs invoqués pour justifier le licenciement" et abrogé l'alinéa 2 du même article ; que la vérification de la réalité du motif invoqué par l'employeur n'incombant plus, à compter du 4 juillet 1986, à l'autorité administrative, il appartenait à la juridiction prud'homale de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur .

1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du travail, les mots "la réalité des motifs invoqués pour justifier le licenciement" et abrogé l'alinéa 2 du même article ; que la vérification de la réalité du motif invoqué par l'employeur n'incombant plus, à compter du 4 juillet 1986, à l'autorité administrative, il appartenait à la juridiction prud'homale de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur .

1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du travail, les mots " la réalité des motifs invoqués pour justifier le licenciement " et abrogé l'alinéa 2 du même article ; que la vérification de la réalité du motif invoqué par l'employeur n'incombant plus, à compter du 4 juillet 1986, à l'autorité administrative, il appartenait à la juridiction prud'homale de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur .

dommages-intérêts pour rupture abusive, alors qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'annulation de la décision administrative d'autorisation, pour un motif de forme, n'impliquait pas que la cause invoquée par l'employeur eût été matériellement inexacte, la cour d'.