Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 10

abusif dans la mesure où l'autorisation administrative prévue à l'article L. 321-9 du Code du travail n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; et alors que, d'autre part, les motifs de rupture invoqués par l'empoyeur ne sont ni réels ni sérieux, les attestations produites par les Etablissements Frathos et émanant des propres employés de l'entreprise ayant été retenues à tort par la cour d'appel ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M.

principe de la séparation des pouvoirs et violé les articles L. 122-12 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, alors que l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les droits pouvant résulter pour le salarié intéressé des dispositions de l'article L.

légalement de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 321-9 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, pour contester la réalité et le sérieux du motif tiré par son employeur de sa prétendue insuffisance professionnelle, M. Rippert faisait valoir dans ses conclusions, en rappelant les termes du rapport d'expertise, que, ne disposant pas du pouvoir d'initiative inhérent à sa fonction, et étant étroitement assujetti, dans.

d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, les articles L. 321-9 et L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16- 24 août 1790 ; Mais attendu que loin de méconnaître la décision administrative refusant d'autoriser le licenciement de la salariée pour motif économique, la cour d'appel a relevé que le licenciement litigieux était consécutif au refus opposé par la salariée d'accepter une modification de son horaire de travail et gardait le caractère d'un licenciement pour cause personnelle .

86-40.948 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail, L. 511-1 du même code, de la loi des 16-24 août 1790 de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 15 novembre 1985), Mmes A..., Y... et X..., clercs au service de Me D..., notaire, ont été licenciées le 14 octobre 1980 pour motif économique, sans autorisation administrative préalable .

administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail avait donné à la société Sablé l'autorisation administrative de licencier pour motif économique MM. X... et Y..., puis retiré, quelques mois plus tard, son autorisation ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser des dommages-intérêts aux deux salariés pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail et l'article L. 321-9, alors applicable, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortissait à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que M. Y... a été licencié pour motif économique par la.

à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 4 février 1986) que, M. B..., employé de la société Socea Balency et délégué du personnel qui avait été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, a été congédié, le 28 décembre 1979, après autorisation du ministre du travail .

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à l'autorité administrative ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.321-9, alinéa 3, et L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1985) que M. Z..., salarié titulaire d'un contrat de travail initialement à durée déterminée puis devenu à durée indéterminée, prévoyant une possibilité de résiliation annuelle le 30 juin de chaque année, avec préavis d'un an, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 1980 par la société Magirus Deutz France à compter du 30 juin 1980 .

que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 25 novembre 1985 d'avoir dit que M. X... avait été licencié pour un motif économique sans qu'aient été observées les formalités prévues par l'article L. 321-12 du Code du travail, alors, de première part, qu'en.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1985) que le fonds de commerce de boulangerie de M. Z... qui avait fait l'objet, le 9 mai 1981, d'une promesse de vente au bénéfice de M. Y..., a été vendu le 13 octobre 1981 à celui-ci qui était entré en possession du fonds dès le 1er octobre 1981 .